Dépose & Pose de stores dans le cadre d'un ravalement de facade

Bonjour,

L'année dernière, il a été voté par les copropriétaires de mon immeuble de procéder (à partir de mi-2012) à:
- un ravalement de façade de l'immeuble et,
- une restauration de tous les balcons.

Certains copropriétaires (dont je fais partie) ont des stores électriques au dessus de leur balcon.

Il semblerait que la dépose des stores soit un prérequis au commencement des travaux.

Pouvez-vous m'éclairer sur qui doit prendre en charge la dépose de ces stores? Je suis étonné que ce sujet n'ait pas été évoqué en AG... Est-ce une erreur de mon syndic ? de l'architecte qui va superviser les travaux?

S'il s'avère que c'est ma responsabilité de procéder à la dépose des stores, que se passerait-il si je refuse de le faire?

Merci par avance pour votre aide !
Empere

Ci-dessous quelques infos complémentaires:

Le contrat de l'architecte qui va superviser ces travaux mentionne que : "Mission d'architecte comprenant l'étude, la mise en oeuvre et la direction des travaux, leur comptabilité, et l'assistance à la reception; (sans l'intervention de travaux sur les parties privatives ni l'obligation à en établir de décompte individualisé)".

Le devis de l'entreprise qui va réaliser les travaux mentionne que:
"Aucun ouvrage de prévu en ce qui concerne la dépose ou la repose de stores. Ce travail devant être fait par un spécialiste avant tout les travaux"

Bonjour,

Qui finance la depose et repose des stores sur un immeuble lors d'un ravalement de facades.

Je suis locataire.

En vous remerciant.

Mme xxxxx anonymisation

Bonjour,

Ne mettez pas votre nom sur un forum public.

Eténat locataire vous n'êtes pas concerné, ces travaux sont à la charge du bailleur.

Toutefois ce n'est pas le cas si c'est vous qui avez posé ces stores.

Bonjour,

Y a t il un article du code civil qui oblige une entreprise qui a détérioré ma facade suite à des travaux executés chez mon voisin.

En vous remerciant.

bonjour

il faut informer de suite votre bailleur

bonjour,

il existe les articles du code civil qui indiquent :

art.1240 :

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

art.1241 :





Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

salutations

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses qui me sont très utiles.

Je suis en train de faire un courrier àmon bailleur l'informant des faits et du courrier adressé à l'entreprise qui a causé les dommages en lui mentionnant les faits suivants:

Si on prend en considération les désagréments que ces travaux m’occasionnent :


Dommages sur ma façade
Exclusion des travaux et de l’harmonie du bâtiment.
Dépose et repose du store et du moteur clim à mes frais
quel recours puis je avoir de on bailleur?
En vous remerciant

Pourquoi avez vous engagé des frais alors que les travaux se situent chez votre voisin ?

Qui a commandé ces travaux ?

C'est la propriétaire de l'immeuble qui a commandé les travaux.

Je n'ai engagé aucun frais pour l'instant.

l'entreprise prétend ne pas pouvoir intervenir sur ma facade de commerce car le support ne peut etre crépis mais il peut etre peint.

Par conséquent, selon les dires de l'entreprise je serai exclu des travaux et compte tenu que c'est moi qui ai mis le strore et la clim il y a un moment déjà, ce serait à moi de faire la dépose et repose à mes frais.

J'ai un bail commercial sur la boutique que j'occupe dans l'immeuble

Puisque les stores et clim vous appartiennent c'est à vos frais.

Pour le moment il n'y a pas eu de dégradation de votre façade ?

Vous ne devez pas discuter avec l'entreprise car vous n'avez pas de contrat avec celle-ci. Il faut définir les modalités des travaux avec votre bailleur.

oui il y a eu des degradations avec l'entreprise.

Les travaux de ravalement s'effectuent au dessus de ma boutique et toute ma façade a été salie.

Si je comprends bien il ne faut pas que j'adresse une lettre à l'entreprise.

Il faut que je mette en demeure ma propriétaire de faire réparer les dommages?

vous n'aviez pas précisé au préalable que vous aviez un bail commercial.....

il faut d'abord relire les clauses de votre bail car cela n'a rien à voir avec un bail d'habitation loi 89

Votre seul interlocuteur est votre bailleur. Et relisez bien votre bail qui détermine qui paye quoi.