Devis pour remplacement gardien

Publié le 03/01/2021 Vu 456 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/01/2021 09:23

Bonjour,

En tant que copropriétaire, j'ai demandé au syndic les devis concernant des sociétés de services pour remplacer le gardien. Ces devis n ont pas été présentés en AG. Le syndic me répond qu il n'a pas à me les communiquer. Est-ce vrai ? Je ne trouve aucune loi à ce sujet. Je ne comprends pas car, au final, c'est nous, les copropriétaires, qui payons la note.

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 03/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

02/01/2021 11:09

Bonjour,

Le syndic a raison. La raison en est que si cent copropriétaires le sollicitent sans se concerter pour n'importe quoi, il finit par passer plus de temps à répondre aux copropriétaires qu'à gérer l'immeuble. Le syndic n'est tenu à répondre à de telles demandes qu'au conseil syndical.

Passer un contrat de nettoyage est une opération de gestion courante qui ne se prend pas obigatoirement en assemblée générale.

03/01/2021 11:01

Bonjour
Le remplacement du gardien par une société de service aurait dû étre voté en AG. Et les devis joints à la convoc pour permettre le choix par l'AG de la société retenue, si possible après consultation des copropriétés dont les stés candidates se réclament comme référence.
Faites vous élire comme membre du Conseil syndical. C'est pour travailler au profit de la collectivité, pas seulement pour son intérêt perso.
Cordialement. Wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

03/01/2021 12:31

Mettre fin à l'emploi de gardien est une chose. C'est une décision qui doit être prise en assemblée générale comme dit à l'article 31 du décret du 17 mars 1967. La décision de contracter avec une société de service en est une autre. Il s'agit d'une dépense de gestion courante entrant dans le cadre du budget annuel mentionné à l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui ne fait pas obligatoirement l'objet d'une décision de l'assemblée générale à la différence des dépenses extraordinaires visées à l'article 14-2 et précisées à l'article 44 du décret.

Cela étant, le conseil syndical ou tout copropriétaire peut demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de la décision portant sur la passation d'un tel marché. Ce n'est que dans ce cas que l'acceptation d'une proposition de marché sort des attributions du syndic.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.