Différence entre privé et privatif

Publié le 08/02/2016 Vu 4337 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/02/2016 11:32

Bonjour,

J'ai acheté un logement traversant de plein pied dont je n'arrive pas à comprendre la consistance.
L'intérieur est-il privé?
Selon l'AG, j'ai ensuite deux terrasses qui seraient privées, puis d'un coté un emplacement goudronné et de l'autre un jardin prolongeant la terrasse de 3 m qui serait privatifs et enfin , d'un coté , un emplacement de parking de la copropriété à usage exclusif d'un PMR résidant dans mon logement PMR mais que pour le déchargement/chargement puisqu'il s'agit d'une zone piétonne.
Bien qu'handicapé, je ne suis pas PMR et aimerai disposé de l'ensemble.
Or, depuis le nouveau conseil syndical, je ne dispose plus de rien, les véhicules se garant sur ma terrasse en interdisant l'accès à mon entrée en détruisant systématiquement tout mon mobilier de jardin.
J'ai demandé au syndic de faire voter l'AG pour entériner cet état de fait (en espérant le contraire bien évidemment).
Il refuse au motif qu'une AG ne peut pas contester les droits de propriété mais il refuse aussi que contrairement à mes voisins je clôture quoique ce soit.
.
En outre, j'aurais un jardin privatif total de 35 m2 qui n'en fait que 2 ou 3 m2. Je suppose que c'est l'emplacement qui est soi disant à la copropriété qui complète l'ensemble pour 30 m2

Merci de me dire comment faire valoir mes droits de propriétés et sur quoi

Bonne journée.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter