Diffusion du pv de l assemblée

Publié le Vu 246 fois 1 Par Hgs
06/06/2019 17:57

Bonjou

le PV d une Assembkee Générale doit il être diffusé avec les signatures ? ou peut il être diffusé sans signature avec la mention certifié conforme à l original - l original étant à disposition sur RDV au cabinet du syndic

les gens n aiment pas Voir leur signature diffusée ainsi

cdlt

HGS

Modérateur

06/06/2019 18:33

bonjour,

l'article 17 du décret 67-223 est clair, son premier alinéa indique:


Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.


l'absence de signature peut entraîner la nullité de l'A.G.

il est donc obligatoire le PV envoyé aux copropriétaires comportent les signatures prévues à l'article 17 du décret 67-223.

quand vous signez un chèque, la signature est bien diffusée, sans parler toutes les fois ou votre signature est en bas d'un document appelé à être diffusé.

les gens racontent leurs vies sur les réseaux sociaux avec les photos de leurs amis et de leur famille mais ne veulent pas voir leurs signatures diffusées, j'avoue que j'ai du mal à comprendre leurs raisonnements.

personne n'est obligé de se présenter comme président d'A.G. ou scrutateur.

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.