Dimention d'un Rez de jardin

Publié le Vu 62 fois 1 Par
13/02/2020 15:31

Bonjour

J'ai acheté mon appartement en 2013 avec un rez-de-jardin.

Aujourd'hui les lots de la loge de la gardienne, dont le rez de jardin est situé à côté du mien, doivent être mis en vente. La Régie nous annonce que la profondeur des haies doivent être reduites (cf le règlement de copropriété qui date de 1972 Époque à laquelle les copropriétaires avaient fait poser les haies) .

Peux ton faire jouer le droit de les laisser en l'etat étant donné que l'utilisation de ces m2 supplémentaires qui apparement existe depuis plus de 45ans et que nous utilisions jusqu'à présent, ma voisine et moi, en toute bonne foi.

Sachant qu'il s'agit de peu de tantiemes à racheter?

Modérateur

13/02/2020 15:36

bonjour,

le règlement de copropriété de 1972 continue à s'appliquer, c'est un contrat entre copropriétaires.

il n'y a pas de raison que le futur acquéreur reçoive moins de m2 de jardin que ce qui est prévu dans votre RC et qui sera mentionné sur l'acte d'achat du bien.

salutations

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