Double facturation état daté vente appartement

Publié le 18/02/2021 Vu 215 fois 2 Par
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17/02/2021 20:28

Bonjour

Pour la vente de mon appartement et du parking intérieur qui lui est rattaché, le syndic de copropriété me facture 2 fois le montant de 380 euros pour l'état daté (j'ai déjà payé 299 euros pour le pré état).

J'ai signé un devis dans lequel cette double facturation n'était pas précisée. De plus, le décret n° 2020-153 du 21/02/2020 précise qu'en cas de vente simultanée (c'est mon cas) d'un ou de plusieurs lots, le montant ne peut pas dépasser 380 euros TTC.

Le syndic de copropriété me répond que cette double facturation est normale car l'appartement et son parking intérieur ne sont pas gérés par la même copropriété.

Cette double facturation est-elle légale ?

Merci d'avance pour la réponse.

Cordialement.

Modérateur

17/02/2021 20:38

bonjour,

l'article 10-1 b) de la loi 65-557 indique " état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;"

comme les lots n'appartiennent pas à la même copropriété, donc pas la même mutation, la réponse du syndic qui gère les 2 copropriétés me semble correcte.

vous pouviez vous éviter de payer le syndic pour ce qu'on appelle à tort le "pré état daté", puisque comme copropriétaire, vous avez en votre possession, les renseignements demandés pour ce document.

salutations

18/02/2021 10:53

Merci pour votre réponse très rapide et très claire.

Je vous souhaite une très bonne journée.

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