Droit avec judas électronique enregistreur - utilisation pour preuve

Bonjour
dans une copropriété accès sécurité, suite à du vandalisme et du trouble de voisinage par un résident sur mon palier, je souhaite faire poser un judas électronique avec enregistrement par détecteur de mouvement.
Dois-je faire une demande au SYNDIC pour l'installation ? puis-je utiliser les enregistrements comme preuve du vandalisme / trouble de voisinage ?

Cordialement

Mr Viaud

Bonjour

Vous avez le droit de filmer votre appartement ou la porte palière, mais en aucun cas fixer l'image de personnes et les parties communes.

Renseignez vous auprès de la CNIL, selon le matériel que vous souhaitez installer.
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Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

Qu'entendez-vous par fixer l'image de personnes ? Filmer ?

le judas actuelle permet de voir le palier, la porte du voisin d'en face. Puis-je filmer la personne qui se présente à ma porte. La propriéaire d'en face est aussi d'accord pour filmer.

merci de votre réponse

Bonjour,



il est question de la protection de la vie privée :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/protection-privee-dans-code-civil-31107.htm
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De la discussion jaillit la lumière.

bonjour,

vous ne pouvez pas fimer, à partir de votre appartement, une partie commune de votre copropriété, sans autorisation de votre A.G.

salutations

le judas actuelle permet de voir le palier, la porte du voisin d'en face.

Voir oui, vous avez le droit de croiser aussi qui vous voulez, mais pas filmer ...


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Bonjour,

Je ne sais si on peut faire le parallèle avec une caméra embarquée sur un véhicule en ce qui concerne la législation, aussi je mets tout de même des liens concernant ce sujet :



un article de la CNIL et le L272-2 du Code de la sécurité intérieure :

https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-dans-les-immeubles-dhabitation

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041576614/2021-07-01/#LEGIARTI000041576614

Peut-être vous seront-ils utiles. Bien à vous.
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bonjour



la CNIL rapelle régulièrement qu'il est interdit de filmer les paliers

Bonsoir,

Filmer les parties communes d'une copropriété est autorisé si c'est adopté par l'AG. Les personnes habilitées à consulter les images doivent être désignées par l 'AG. Mais généralement, c'est pour surveiller les parties communes, par pour filmer qui sonne chez moi.

De plus, les visiteurs doivent être avertis qu'ils sont filmés ou pris en photo. Faire cela sans les avertir (donc sans leur consentement) est puni par la loi.

Article 226-1 du code civil : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.

Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Il est strictement interdit de filmer les portes palières, même avec l'accord de l'AG ou du "voisin d'en face" car toutes les personnes qui passeront devant votre porte seront filmées à leur insu.

Si des actes de vandalisme se produisent, il faut faire voter l'installation de caméras de surveillance, sans filmer les portes palières : à vous de voir l'emplacement stratégique des caméras, les entreprises qui installent ces caméras peuvent aider lors de leur visite pour établir le devis.