Droit du conseiller syndical

Publié le Vu 132 fois 2 Par Bruno Debrie
01/03/2019 15:22

Bonjour, Je suis conseiller syndical d’une petite copropriété et j’ai voulu contacter le service des eaux pour obtenir des renseignements sur factures, les réponses du syndic nous laissant perplexes.

Le service des eaux ne me reconnait pas car mon numéro de téléphone n’est pas dans leur dossier, ce que je comprends.

Peut on prendre une résolution en Assemblée Générale pour demander à ce qu’un membre du conseil syndical puisse déposer son numéro de téléphone au syndic afin que ce dernier le fournisse aux divers prestataires avec lesquels nous avons des contrats, afin que l’on puisse les contacter directement.

nous avons un syndic en ligne, et lorsqu'il s'agit d'une question "terrain", celà devient vite très compliqué par intermédiaire interposé.

Merci à tous.

01/03/2019 18:01

Bonsoir,


Article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.

Article 26 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'éxecution.


Le service des eaux n'est pas en dehors des lois et n'a pas le droit d'entraver l'exercice de vos droits ni de vos attributions ; il doit bien exister un procès-verbal d'assemblée générale qui vous désigne en tant que membre du conseil syndical.

Cdt.

01/03/2019 21:51

Merci pour votre réponse rapide.

Je vais tout simplement me rendre au service des eaux avec le PV d'AG sur lequel figure mon nom en tant que conseiller syndical.

Bien cordialement.

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