Droit de l'immobilier et usucapion

Publié le 16/06/2021 Vu 253 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/06/2021 13:03

Bonjour,

Nous sommes un groupe de propriétaires qui habitons un lotissement. Les propriétaires originels qui détenaient chacun 1/20ème des espaces verts, en ont cédé la propriété à la commune d'Esvres. Cette dernière, depuis plus de trente ans gérait les espaces verts en sa qualité de proprietaire.

Certains des immeubles de propriétaires originels (morts ou déménagés), ont été vendus. Leurs acquereurs revendiquant la propriété de leur 20eme arguant du fait que celui-ci leur a été vendu.

Renseignements pris auprès de la mairie, il s'avère que la cession faite a l'origine n'a jamais été enregistrée par la mairie. Mais celle-ci a géré jusqu'à présent les espaces verts comme si elle en était le véritable propriétaire.

Tous les nouveaux accedants, à l'exception d'un seul, et les anciens propriétaires ont effectué les formalités nécessaires à la regularisation de la cession.

Ma question : pouvons nous mettre en demeure la commune, lui demander de reprendre la gestion des espaces verts qu'elle vient d'abandonner alors qu'elle possédait et agissait en propriétaires de ces espaces ?

Merci de me dire à combien s'élèveraient vos honoraires pour cette consultations. Je dois en discuter avec tous les autres propriétaires avant de prendre la décision de vous mandater.

Bien à vous,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 16/06/2021 - par youris Modérateur

15/06/2021 13:44

Bonjour,

Vous êtes sur un forum dont les participants sont pour la plupart des non-professionnels et qui répondent bénévolement.

Il faudrait préciser sous quelle forme les propriétaires originels ont cédé les espaces verts communs à la commune. Y a-t-il un acte quelconque qui atteste de cette cession ?

Si cette cession a bien eu lieu, même sous seing privé, et que les acheteurs de certains lots n’en ont pas été informés, ils peuvent exercer un recours contre leur vendeur pour manquement à leur obligation de délivrance mais ils ne peuvent prétendre à reprendre possession des espaces communs : leurs vendeurs ne pouvaient leur céder ce qui ne leur appartenait plus.

Si au contraire il n’y a aucune trace écrite d’une telle cession, les colotis peuvent reprendre possession des espaces communs à condition que la commune ne les ait pas acquis par prescription. Or vous indiquez : Mais celle-ci a géré jusqu'à présent les espaces verts comme si elle en était le véritable propriétaire.

Tous les nouveaux accedants, à l'exception d'un seul, et les anciens propriétaires ont effectué les formalités nécessaires à la regularisation de la cession.
Quelles formalités ?

Quelle est la position de la mairie sur la propriété de ces espaces ?

16/06/2021 10:25

Bonjour,

Précisez la date de création du lotissement et le nombre de lots ainsi que le type d'organisation et de gestion des espaces communs (ASL ou loi du 10 juillet 1965 ?).

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

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