Droit de jouissance Palier

Publié le 02/01/2021 Vu 2724 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/12/2020 13:53

Bonjour

Depuis quelques années nous sommes propriétaires dans une co propriété et n'avons jamais eu de soucis avec notre voisine. Mais depuis quelques jours nous avons un nouveau voisin. Devant l appart nous avons un emplacement délimité par un muret qui finit le 5 ème étage et qui nous permet de poser un casier métallique anciennement de la poste pour ranger des chaussures et une poubelle de tri. Mais ceci ne dérange en rien la circulation dans le couloir. Je voulais savoir si cela était réglementaire ou non. Il nous demande de bouger le meuble.

Modérateur

31/12/2020 14:10

bonjour,

Votre acte d'achat prévoit-il que vous ayez un droit de jouissance sur ce palier (ce qui m'étonnerait ) ?

si ce palier occupé par votre casier métallique et votre poubelle est une partie commune, vous ne pouvez pas l'utiliser de manière privative, peu importe que cela ne dérange pas l'usage du palier.

votre voisin peut donc exiger que vous cessiez d'occuper cette partie commune.

je vous conseille de lire votre règlement de copropriété.

salutations

01/01/2021 06:05

Bonjour,

Une partie commune ne peut etre "privative" ,et en conséquence vous ne pouvez l'utiliser pour

stocker chaussures ,poubelles ,vélos ect !.....

01/01/2021 11:31

Bonjour,

la copro à des obligations, à savoir qu'il ne s'agit pas d'une maison ou vous seriez l'unique propriétaire.....

Modérateur

02/01/2021 18:34

dans certains R.C. , il est précisé que les tapis-brosse, s'il en existe sur les paliers, quoique fournis par chaque copropriétaire, devront être d'un modèle uniforme agréé par le syndic. cela indique que l'existence de tapis-brosse sont admis sur les paliers.

un casier métallique à chaussures et une poubelle, à la différence d'un tapis brosse n'ont rien à faire sur le palier, sans oublier les odeurs.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter