Droit d occupation immobilier

Publié le 02/05/2022 Vu 1577 fois 9 Par
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29/04/2022 15:54

Bonjour,

Moi et mon ex concubin nous avons acheté une maison à 50/50 il y a 11 ans.

Malheureusement, il y a 5 ans, je le quitte. Mr a souhaité rester dans la maison donc j ai du me reloger.

Mr n a pas pu racheter ma part donc la maison part en dossier de surendettement et nous avons un moratoire de 24 mois pour la vendre pour ne pas payer de crédit immobilier.

Apres 24 mois, le moratoire de 24 mois est prolongé car la maison n est pas vendu.

A ce jour , la maison est en compromis de vente.

A ce jour, Ai je le droit a réclamer l indemnité d occupation a mr car lui a été hébergé gratuitement pendant 5 ans et moi devant assumer seul un loyer.

Merci de m eclairer comment procéder.

Superviseur

29/04/2022 16:12

Bonjour

Oui, si vous disposez d'un jugement officialisant cet accord, sinon, il faut voir un avocat et lancer une procédure.
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via Legavox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

29/04/2022 16:26

Ceci ne peut pas se faire à l amiable à la vente de la maison devant le notaire lors du partage des biens ?

29/04/2022 16:28

Aucun jugement pour la maison car séparation a l amiable mais un jugement pour la garde d enfants

30/04/2022 12:25

Bonjour,

Dixit La liberté :

A ce jour, Ai je le droit a réclamer l indemnité d occupation a mr car lui a été hébergé gratuitement pendant 5 ans et moi devant assumer seul un loyer.
En tant que membre et n'étant pas une autorité, conformément aux CGU l'humilité ferait obligation de citer l'article 815-9 du Code civil :


Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.


Et il semblerait qu'il n'existe pas de convention autorisant Monsieur à occuper le bien indivis sans être redevable d'une indemnité.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Superviseur

30/04/2022 14:00


Ceci ne peut pas se faire à l amiable à la vente de la maison devant le notaire lors du partage des biens ?


Bien sûr, mais il faut qu'il y ait entente pour éviter un recours long et couteux à la justice.

A titre d'exemple, , l'indemnité est calculable selon

la valeur locative du bien x la part détenue par le conjoint (diminuée de 10 à 30% eu égard à la notion de précarité).

En chiffre, pour une valeur locative de 1000€, cela donnerait de 350€ à 450€.

L'indemnité ne peut remonter que sur 5 années.
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30/04/2022 14:08

Ceci ne peut pas se faire à l amiable à la vente de la maison devant le notaire lors du partage des biens ?
L'article 815-9 du Code civil apporte la réponse à la question d'où l'obligation utile de le citer.

Le 02/05/2022 à 09:17


La démocratie et le doit de réponse étant deux notions étrangères à un certain Marck_ESP, qui a modifié sa précédente intervention qui avait suscité une mise au point de janus2fr, je lui avais répondu, à propos de sa soi-disant légitimité, qu'il n'en avait aucune en droit puisque n'étant ni juriste ni magistrat ; pour toute réponse il m'intimait de me taire et portait des accusations comme quoi je ferais fuire des gens de LégaVox ; ce à quoi je lui avais répondu :

Lorsque que l'on n'a plus d'argument probant et que l'on veut toujours avoir le dernier mot l'on adopte le comportement du petit chef en étant péremptoire et en utilisant la diffamation pour discriditer en plus d'être victimaire.


Votre signature évolutive (plus de dix versions) a pour but, en remaniant les CGU, de vous donner le droit de supprimer toute remarque qui démontre, preuves à l'appui, votre incompétence dans plusieurs domaines ; dans la précédente vous appeliez au secours en vous disant être victime de harcèlement.

L'intervention de janus2fr faisant suite à la réponse faite à Marck_ESP, j'intervenais pour souligner la pertinence de sa réponse, qui était une explication de texte de l'article 815-9 du Code civil qui, dans son premiuer alinéa précise que s'il n'y a pas eu convention (article 815-1 et 1873-1 du Code civil) l'indemnité prévue au second alinéa ne peut être fixée que par un juge ; et je concluais que c'est ce qu'aurait dû faire le premier intervenant... qui en tant que juge et partie s'autorise, à fermer le sujet pour éviter toute contestation légitime.

Dans votre nouvelle signature (à combien en êtes-vous ?) plagier Courteline qui fut un grand serviteur de la République, donc de la démocratie dont l’une des principales bases est le droit de critiquer et d’interdire toute critique, base principale de toute dictature, est plutôt surprenant et contradictoire, mais correspond bien à votre notion des choses.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Superviseur

30/04/2022 14:55

L'article 815-9 du Code civil apporte la réponse à la question d'où l'obligation utile de le citer.

Votre interprétation des CGU vous est toute personnelle.

Non, ce n'est pas une obligation, lorsque l'on connaît le sujet de droit en question que l'on dispose d’une légitimité...
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Superviseur

01/05/2022 10:31

Bonjour,

Le notaire n'étant pas un juge, il ne peut qu'appliquer les accords des parties ou l'avis du tribunal. Donc malheureusement, même si l'article 815-9 du Code civil prévoit bien que l'indivisaire qui occupe le bien doit une indemnité, s'il ne veut pas la verser au moment de la vente, ce n'est pas le notaire qui pourra trancher. Il faudra bien que l'affaire soit portée devant le juge.


Ceci ne peut pas se faire à l amiable à la vente de la maison devant le notaire lors du partage des biens ?


En revanche, si, bien entendu, tout le monde est d'accord sur cette indemnité, je ne vois pas bien le problème...

Superviseur

01/05/2022 16:19

Posts précédents supprimés pour critiques publiques, incriminations récurrentes et harcèlement suite à mes réponses au sujet.
+ Remontée d'abus.
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