DROIT A OCULTATION DE TERRASSE DONNANT SUR LA RUE

Publié le 01/05/2014 Vu 1436 fois 1 Par
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01/05/2014 09:29

Bonjour, notre appartement en RDC possède une terrasse donnant par un côté sur la rue (à 5m). Cette terrasse est entourée d'une haie d'eleanus, mais deux arbres sont morts côté rue justement et nous avons du poser une haie artificielle de 3 m sur 1m de haut pour nous protéger des regards indiscrets de la rue et conserver une intimité.
Notre syndic nous ordonne d'ôter notre haie au motif que: "cela rompait l'harmonie de l'immeuble" et que "l'architecte du programme a indiqué qu'aucune autorisation de "pare-vue" ne serait donnée".
Existe t-il un texte de loi qui accorde le droit de se protéger de la vue des passants, lorsqu'il y a atteinte à la vie privée?
Quelle défense nous conseilleriez vous?

Superviseur

01/05/2014 10:10

Bonjour,
Vous habitez en copropriété, vous devez donc respecter le règlement de copropriété.
Si celui-ci interdit les pare-vue, vous ne pouvez pas en installer.
Il faut demander le remplacement des arbres morts, soit directement avec le syndic, soit en mettant cela à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété.

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