DROIT D'OUVRIR LES FENETRES DE COULOIR

Publié le 10/06/2013 Vu 999 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/06/2013 12:24

Bonjour,

je suis locataire dans une copropriété et j'ai le problème suivant :

Notre immeuble a 5 étages avec un ascenseur et un escalier .
Dans l'escalier se trouvent à chaque étage une fenêtre pouvant s'ouvrir,fenêtre destinée à éclairer cette escalier et éventuellement lors d'un incendie à évacuer les fumées .
Ces fenêtres donnent sur des terrasses de copropriétaires ou locataires .
A t'on le droit d'ouvrir ces fenêtres d'une manière intempestive alors que le locataire de la terrasse et donc de l'appartement concerné par ce problème s'y oppose ?
Rien n'est inscrit à ce sujet dans le règlement de copropriété .

Modérateur

10/06/2013 11:46

bjr,
il faut d'abord poser la question à votre bailleur qui éventuellement la mettra à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires.
si ces fenêtres sont prévues d'être ouvertes dans les cas que vous citez, elles ne peuvent pas l'être dans des situations non prévues.
cdt

10/06/2013 16:34

Bonjour,
je vous remercie pour la réponse .
D'après les représentants du conseil syndical :
1)Ces fenêtres ne peuvent être ouvertes que seulement dans le cas d'évacuation des fumées d'incendie.
2)pour l'éclairage de l'escalier ces fenêtres peuvent rester fermées car elles sont dotées de vitres
et donc il est inutile de les ouvrir.
Ces vitres sont constituées de vitrage dépolie ce qui assure une certaine intimité au utilisateur des terrasses lorsqu'elles sont fermées.
Ce qui est tout autre lorsque les fenêtres sont ouvertes car l'ensemble des personnes circulant dans l'escalier a une vue directe sur les terrasses !
Je vais suivre votre conseil et contacter le bailleur.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter