Droit d usage et d habitation

Publié le 30/09/2015 Vu 640 fois 1 Par
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29/09/2015 21:53

Bonjour
Ma mère vit actuellement dans sa villa où elle vient de donner l indivision à mon premier frère . Ne pouvant plus annuler cette donation et s apercevant de son erreur, Ma mère souhaite donner la jouissance de son bien immobilier à moi même et mon 3 éme frères .

Peut elle en donnant; l'usufruit ou le droit d usage d habitation à son décès ,nous pouvons mon frère et moi profiter de la jouissance de ce bien sans avoir de soucis avec mon premier frère qui a cette indivision .

Merci de votre réponse

Superviseur

30/09/2015 07:46

où elle vient de donner l indivision à mon premier frère
Bonjour,
Vous pourriez préciser SVP ? Qu'entendez vous par "donner l'indivision" ?

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