Élection conseil syndical

Publié le 11/06/2021 Vu 551 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/06/2021 18:40

Bonjour,

Le syndic nous a imposé une AG uniquement avec vote par correspondance le 15/06/21 et n'a mis aucune résolution de vote pour l'élection ou le renouvellement du conseil syndical. La dernière AG précisait que les mandats des CS prenaient fin à l'AG suivante qui ferait voter le prochain exercice(donc celle du 16/06).En principe nous n'aurons donc plus de CS jusqu'à l'AG de 2022 mais le syndic le dit que compte tenu de la COVID 19, il considère que les membres du CS sont renouvelés de facto ! A mon avis c'est faux et ils seront personnelle ment responsables de leurs actions pendant l'exercice à venir et de plus ne seront pas couverts par l'assurance de la copropriété. Qu'en pensez-vous ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

Modérateur

11/06/2021 19:57

Bonjour,

l'élection des membres du C.S lors du vote par correspondance, n'est pas simple car il faudrait que préalablement à l'établissement de l'ordre du jour, le syndic demande à chaque copropriétaire s'il se présente pour être membre du C.S., certains syndics le font mais je ne pense pas que ce soit la majorité, car très souvent les membres du C.S. sont reconduits.

même élus en présentiel, les membres du conseil syndical sont déjà responsables individuellement pénalement et civilement.

au contraire, si les membres du conseil syndical n'ont pas été candidats officiellement, en cas de problèmes, ils pourront dire qu'ils n'ont jamais été candidats et donc qu'ils ne sont pas membres du C.S.

Pratiquement, compte-tenu du rôle essentiellement consultatif du C.S., il est rare que ses membres engagent leurs responsabilités.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter