Non émission des appels de fond votés en AG

Publié le 09/12/2020 Vu 196 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/12/2020 13:47

Bonjour,

Nous avons voté des travaux sur notre copropriété en août 2019 avec des appels de fond correspondant. Cependant le sydic n'émet pas les appels de fond sous prétexte de ne pas mettre une des copropriétaires en situation d'impayés (nous sommes 3 copropriétaires). Est-ce légal ? Sur quel texte pouvons nous nous appuyer ? Merci de vos réponses

Modérateur

09/12/2020 14:10

bonjour,

votre A.G. a-t-elle voté ces appels de fonds ?

comment le syndic va faire réaliser les travaux s'il n'a pas les fonds ?

le syndic a l'obligation d'exécuter les résolutions votées par l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires.

vous devez rappeller à votre syndic l'article 18 de la loi 65-557 qui indique notamment:

I. - Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :

- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;

salutations

09/12/2020 15:40

Bonjour,

Le prétexte ainsi énoncé n'est pas légal, c'est certain.

Comme il n'y a que trois copropriétaires, ceux-ci devraient examiner la situation de près. Si l'un d'eux est insolvable, il y a un problème sérieux. Les possibilités sont :

- sursoir aux appels de fonds et donc à l'exécution des travaux ;
- lancer les appels de fonds comme prévu et une action contentieuse si impayé.

Le syndic ne doit pas commander les travaux tant qu'il n'a pas tous les fonds nécessaires pour payer les entreprises. Cela peut conduire à ce que les copropriétaires solvables avancent les fonds dûs par le copropriétaire défaillant.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.