Non émission des appels de fond votés en AG

Publié le 09/12/2020 Vu 140 fois 2 Par
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09/12/2020 13:47

Bonjour,

Nous avons voté des travaux sur notre copropriété en août 2019 avec des appels de fond correspondant. Cependant le sydic n'émet pas les appels de fond sous prétexte de ne pas mettre une des copropriétaires en situation d'impayés (nous sommes 3 copropriétaires). Est-ce légal ? Sur quel texte pouvons nous nous appuyer ? Merci de vos réponses

Modérateur

09/12/2020 14:10

bonjour,

votre A.G. a-t-elle voté ces appels de fonds ?

comment le syndic va faire réaliser les travaux s'il n'a pas les fonds ?

le syndic a l'obligation d'exécuter les résolutions votées par l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires.

vous devez rappeller à votre syndic l'article 18 de la loi 65-557 qui indique notamment:

I. - Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :

- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;

salutations

09/12/2020 15:40

Bonjour,

Le prétexte ainsi énoncé n'est pas légal, c'est certain.

Comme il n'y a que trois copropriétaires, ceux-ci devraient examiner la situation de près. Si l'un d'eux est insolvable, il y a un problème sérieux. Les possibilités sont :

- sursoir aux appels de fonds et donc à l'exécution des travaux ;
- lancer les appels de fonds comme prévu et une action contentieuse si impayé.

Le syndic ne doit pas commander les travaux tant qu'il n'a pas tous les fonds nécessaires pour payer les entreprises. Cela peut conduire à ce que les copropriétaires solvables avancent les fonds dûs par le copropriétaire défaillant.

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