Empiètement des voisins sur notre terrain

Publié le 30/04/2021 Vu 230 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/04/2021 19:58

Bonjour,

Dans une copropriété horizontale ancienne (sans syndic), les voisins nous ont fermé le passage par portillon externe à notre propre jardin et à une partie de la façade de notre maison en s'arrogeant de facto une partie de notre jardin. Un constat et une sommation d'huissier n'y ont rien fait... Comment rentrer dans notre droit : la configuration de notre parcelle telle qu'elle figure dans l'acte authentique de propriété ?

Merci. Dernière modification : 30/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

30/04/2021 08:28

Bonjour,

Dossier d'huissier à l'apui, et avec l'aide d'un avocat spécialisé dans l'immobilier, vous faites une requête devant le Tribunal d'Instance pour récupérer votre partie de terrain. Vous demanderez une date butoir pour la fin des travaux et une astreinte pour tout retard.

30/04/2021 08:41

Merci beaucoup pour vos conseils précis. Ma crainte est (était?) que la situation de copropriété permette ces abus de facto. D’autant qu’il semble impossible (illégal!) de faire établir un bornage de notre parcelle par géomètre-expert.
Bonne journée.

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