mur entre mon voisin et moi

Publié le 01/04/2009 Vu 1958 fois 1 Par
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31/03/2009 23:00

En ce moment je suis au chomage , en fin de droit , donc financièrement c'est pas le top , pourtant mon voisin me menace , pour la réalisation du mur entre les deux propriétés . Ma question est sinple... a-t-il le droit de m'obliger ?

01/04/2009 20:08

Une seule question, habitez-vous en campagne ou en ville ? C'est ce qui va déterminer qui paye.
En ville, la règle dite de "clôture forcée" s'impose : la loi (Article 663 du Code civil) autorise chacun à contraindre son voisin à contribuer à la construction et réparation des murs de clôture séparant maisons, cours et jardins. Cette règle ne s'applique pas à la campagne où il n'est pas possible de forcer le voisin à participer à l'édification d'une clôture.

Qui paye la clôture ?
Seul celui qui décide de construire la clôture devra en supporter le coût. Cependant, en cas de clôture forcée (édifiée à cheval sur la limite séparative et mitoyenne), il est possible de contraindre son voisin à participer aux dépenses.

Quelle clôture ?
Consultez la réglementation d'urbanisme de votre commune ou lorsque la propriété dépend d'un lotissement, le cahier des charges de ce lotissement pour connaître la nature des clôture autorisées (aspects, hauteurs, matériaux utilisés). Si rien n'est précisé, le mode de clôture est libre.

L'accord du voisin n'est pas nécessaire lorsque la clôture ne déborde pas sur la limite séparative. Il le devient lorsque la clôture doit être implantée à cheval sur la limite séparative des deux propriétés.

Vous trouverez votre réponse, j'espère que ce sera la bonne pour vous.
Bien à vous.

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