Entretien parties communes par mairie

Publié le 14/08/2022 Vu 480 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/08/2022 15:01

Bonjour,

Je réside dans un lotissement privé construit à la fin des années 70 début des années 80 dont les parties communes n'ont jamais été rétrocédées. La mairie a toujours entretenu et aménagé ces parties communes (debroussaillage, jardinières, toboggan, éclairage public, abris bus etc.). En 2018, cette même mairie nous dit ne plus vouloir effectuer ces entretiens au principe que ces parties communes sont privées et nous met en demeure aujourd'hui d'effectuer le debroussaillage des 4hectares des parties communes (cause risque incendie) alors qu'une procédure de retrocession est en cours.

Ma question est la suivante, y a t'il une base juridique sur laquelle je peux m'appuyer pour pousser la mairie à maintenir l'entretien de ces parties communes au titre de "l'historique" ou procéder à une retrocession d'office pour le même motif?

Je vous remercie par avance pour l'éclairage que vous pourrez m'apporter.



Cordialement,

Modérateur

14/08/2022 15:18

bonjour,

une commune n'est jamais obligé d'accepter une rétrocession de parties communes d'un lotissement privé.

le fait que la commune ait entretenu votre domaine privé à titre gracieux, ne modifie pas la propriété de ces parties communes.

je ne connais pas d'obligation incombant à votre commune de continuer l'entretien de votre propriété.

il faudrait savoir dans quelles conditions, votre commune a pris en charge cet entretien.

à qui appartient la voirie du lotissement et qui en assure l'entretien ?

salutations

14/08/2022 16:08

Bonjour,

Le débroussaillage est-il une obligation dans votre zone géographique ? Si c'est le cas, méfiez vous des conséquences si vous attendez trop que la mairie fasse le travail à votre place.

14/08/2022 17:55

bonjour



qu'avez vous fait ou pas fait depuis 2018 ?



si aucun entretien n'a été effectué....quel aspect ont ces parties communes?

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