ERDF obligation d'un cyclinfdre sécurisé sur la facade de l'immeu

Publié le 19/02/2013 Vu 5984 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/02/2013 18:55

Bonjour,

Je suis au sein du conseil syndical d'une copropriété qui vient de faire procéder à des travaux de rénovation électrique.
Pour la levée des réserves EDF, via LE CONSUEL, impose que la copropriété fasse installer un boîtier cylindre sécurité en façade dans lequel sera déposé un jeu de clés des locaux CCPC ainsi que le code d'accès de l'immeuble permettant l'accès 24/24. Certains copropriétaires refusent la demande, invoquant, le risque concernant la sécurité de l'immeuble.
A quel titre la copropriété est-elle en droit de refuser cette demande d'EDF ? EDF peut-elle refuser la validation du chantier et refuser le raccord au réseau ?

Merci d'avance d'éclairer nos lumières à ce sujet.

Bien cordialement
Chp

19/02/2013 09:23

Le but est d'obtenir la validation en acceptant le boitier avec clefs et code d'accés 24 /24 .
Reste que pour ma part ,il est stupide de laisser en place le libre accés aux cambrioleurs 24/24.

Modérateur

19/02/2013 09:40

bjr,
si c'est une demande du consuel c'est que c'est règlementaire et que ce n'est pas une demande d'EDF.
qu'appelez-vous locaux CCPC ?
y-a-t-il un transformateur dans votre immeuble ou des installations habituelles dans un immeuble d'habitation.
il existe un système vigik qui permet aux services publics d'entrer dans les immeubles avec un badge.
cdt

19/02/2013 12:12

Merci de vos réponses.
Le local du CCPC (= coupe circuit principal collectif).
Nous n'avons ni VIGIK ni système clé T25 (plus connu sous le nom de passe PTT.

Mon problème c'est de savoir si nous pouvons ou non refuser ce système. Si il existe un texte où il est écrit noir sur blanc que la copropriété se doit de laisser un accès 24h/24 aux agents erdf.

Merci Cdt
Chp

Modérateur

19/02/2013 13:14

BJR?
à ma connaissance il n'existe d'obligation règlementaire pour permettre aux différents fournisseurs d'accéder à l'intérieur des bâtiments d'habitation.
généralement il leur appartient de mettre en place des coffrets extérieurs en accessibilité permanente afin de pouvoir couper l'alimentation en cas de pannes.
si ces service ne peuvent pas accéder les occupants devront attendre.
cdt

19/02/2013 13:18

Merci.
Pour info, j'ai par ailleurs obtenu réponse à cette question. Les agents EDF doivent pouvoir accéder librement aux installations et ce 24h/24 (ceci est indiqué dans la norme NF 14-100).
Maintenant que nous avons le texte reste plus qu'à se mettre en conformité.
Cdt
Chp

Modérateur

19/02/2013 17:57

bjr,
je serais curieux de connaître la référence exacte de cette obligation d'accès et sa permanence pour l'exploitant d'électicité.
je doute qu'il soit précisé librement
le coupe-circuit avec les fusibles est généralement placés à l' exterieur dans des coffrets accessibles.
cdt

19/02/2013 18:06

Bonsoir,

Tout est indiqué dans la norme NF14-100 (norme régissant les travaux de mise en conformité des installations électriques).
Dans les anciens immeubles, il n'y a pas de coffre extérieur accessible.

Cdt

Modérateur

19/02/2013 20:07

bjr,
comme j'ai lu que vous aviez fait des travaux de rénovation électrique j'ai pensé que vous aviez placé le CCPC à l'extérieur comme le recommande la norme c14-100 car ce dispositif doit être accessible du domaine public.
il est peut toléré de placer à l'intérieur dans un coffret de type intérieur en local technique ou dans la gaine prévue pour le passage de la colonne.
dans le cas ou le ccp est placé à l'intérieur est uniquement dans ce cas, l'accès à l'intérieur de l'immeuble doit être possible à toute heure au personnel d'exploitation.
par contre il peut exister des règlements locaux qui imposent l'existence d'un dispositif de sectionnement à l'extérieur de l'immeuble.
en conclusion, comme la copropriété n'a pas voulu ou pu installer le ccp à l'extérieur, vous êtes contraint de trouver un système permettant à l'exploitant d'accéder à ce ccp.
renseignez vous le dispositif vigik car il règlerait en toute sécurité votre problème d'accès sans problème de sécurité.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter