Erreur de surface sur terrain en jouissance exclusive

Bonjour,

Étant propriétaire depuis novembre d'un appartement possédant un droit de jouissance exclusive sur le jardin attenant, je constate une différence de surface entre les 82 m² mentionné par l'acte de vente et la réalité (mesure faite par un expert de 69 m²). L'état descriptif de division mentionne également 82 m².

Suis je en droit de demander à la copropriété les 13 m² manquant ? Il pourraient être récupérables en déplaçant la haie sur un côté du jardin qui n'est utilisé par aucun copropriétaires.

Merci de vos retours. Dernière modification : 24/02/2022 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Un état descriptif de division ne mentionne pas les parties communes (Cour de cassation ; 13 novembre 2012 ; pourvoi n° 11-23.166).

Un étét descriptif de division localise et identifie les parties privatives (Cour de cassation ; 8 avril 2014 ; pourvoi n° 13-11.633).

Une pertie commune à jouissance privative attachée à un lot n'est pas une partie privative (Cour de cassation ; 6 juin 2007 ; pourvoi n° 06-13.477).

Mais vous pouvez toujours demander et... obtenir un refus.

Cdt.
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