état daté non délivré par mon syndic bénévole

Publié le 05/12/2020 Vu 157 fois 1 Par
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05/12/2020 10:56

Bonjour

Je suis dans une impasse depuis plusieurs mois, en effet j’ai acheté trois biens dans une petite copropriété gérée par un syndic bénévole à Nice.

Nos rapport sont assez tendus (je ne sais pas trop pourquoi) et après m’avoir délivré un état daté pour la la vente du premier biens, il refuse maintenant de me délivré l’état daté pour la vente du second;

Cela dure maintenant depuis plusieurs mois et maigres l’insistance du notaire ainsi qu’une mise en demeure faite par huissier, rien n’y fait il refuse toujours de me fournir cet état daté;

Comment puis je le contraindre à me fournir ce dernier (rapidement car je crains que mes acheteurs ne changent d’avis le compromis est bientôt hors délais)

Ou à défaut puis je procéder à la vente sans l’état daté, le syndic étant alors responsable des recours éventuels ultérieurement pour défaut d’information

Merci de vos réponses

Modérateur

05/12/2020 12:15

bonjour,

je doute que votre notaire accepte d'établir l'acte de vente en l'absence de l'état daté qui est un document obligatoire.

j'avoue que je suis surpris que le syndic refuse d'établir un état daté sachant que la validité de ce document est limitée dans le temps.

si le syndic n'a pas obtempéré à la mise en demeure d'un huissier, il ne reste qu'à consulter un avocat pour savoir comment obliger ce syndic à établir ce document.

avez-vous un litige avec ce syndic ?

salutations

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