
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Un notaire peut-il refuser de fournir un état daté à un syndic professionnel dans le cadre d'une procédure judiciaire, cet etat daté concernant sa cliente qui nous assigne et lui a interdit de nous fournir ce document merci
Modérateur
l'état daté est établi par le syndic à la demande du notaire et non le contraire.
salutations
oui je le sais mais il s'agit d'un nouveau syndic qui est aussi mis en cause dans les assignations et le notaire refuse de fournir l'etat daté de l'ancien syndic fourni il y'a quelques années par l'ancien syndic merci de me répondre
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