Exercer au sein d'une copro

Publié le 01/04/2021 Vu 184 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/04/2021 10:38

Bonjour,

Titulaire d’un CAP esthétique, je suis esthéticienne immatriculée. Ma mère est propriétaire de son appartement qui se situe en étage d’une copropriété. Je souhaiterais exercer dans une pièce libre de son appartement. Cependant, le règlement de copropriété stipule "les activités professionnelles et de bureaux ne sont pas autorisées dans les appartements...". Quelles options s’offrent à moi dans ce cas là ? Dois-je faire une demande au syndic pour pouvoir louer la chambre dans l’appartement de ma mère en bail commercial afin d’exercer mon activité de manière légale ?

Merci à vous. Dernière modification : 01/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

01/04/2021 10:51

Bonjour ,

Vous avez la réponse dans le RC !....

Le syndic ne peut donner l'autorisation sans un vote

d'une résolution à une AG .

Modérateur

01/04/2021 10:58

bonjour,

ce que vous demandez n'est pas autorisé par le règlement de copropriété, même un vote de l'A.G. ne peut pas autoriser ce qui est interdit par le RC qui est un contrat entre les copropriétaires.

sans oublier, que votre activité va générer des allers et venues dans les parties communes de la copropriété sans oublier les problèmes éventuels de stationnement.

salutations

01/04/2021 14:18

Bonjour,

L'AG peut décider de changer le RC ,mais effectivement cela est peu probable !

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