Facture d'honoraires avocat et budget prévisionnel

Publié le Vu 203 fois 1 Par CDL
01/08/2019 19:41

Bonjour,

Un copropriétaire à engagé une procédure en annulation d'AG. Le syndicat est en défense. L'avocat du syndicat sollicité à cet effet, a envoyé une facture d'acompte. Le syndic l'a incluse dans le budget prévisionnel à voter.

Je ne suis pas d'accord, car pour moi il s'agit d'une dépense exceptionnelle, qui n'entre pas dans le budget des charges courantes de la copropriété.

Cett facture doit faire l'objet d'un appel de fond distinct, il me semble, mais je ne trouve pas confirmation sur le net.

Pouvez vous confirmer ou infirmer ? avec référence article, texte de loi et explication

D'avance un grand merci

CDL

02/08/2019 10:06

Bonjour,

Le principe est que les « frais de justice » engagés par le Syndicat des copropriétaires dans le cadre d’un litige sont des charges relatives à l’administration des parties communes, c'est-à-dire des dépenses communes auxquelles tous les copropriétaires doivent participer conformément à l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Les dépenses d'administration en copropriété visent les honoraires de syndic. De plus, elles englobent également les salaires et cotisations sociales correspondantes (gardien et personnel dédié au ménage), les impôts et taxes, les frais postaux, les frais éventuels du conseil syndical, ou encore les dépenses de recouvrement ou d'actions judiciaires.

L’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 44 du décret du 17 mars 1967 distinguent les dépenses courantes des dépenses exceptionnelles

Les dépenses exceptionnelles concernent tous les gros travaux afférents à la copropriété, hors ceux prévus dans le cadre de contrats de maintenance. Sont classés dans cette catégorie :


Travaux de conservation et d’entretien de la copropriété (ravalement de façade, réfections de la toiture, etc.)
De travaux portant sur des éléments d’équipement communs (ascenseur)
De travaux d’amélioration (projets d’aménager des locaux à usage communs, de surélever le bâtiment, etc.)
Des diagnostics et études techniques, faire appel à un architecte par exemple

Ce genre d'opérations présente un caractère exceptionnel de par leur niveau d'importance, leur durée et leur coût élevé.

SK

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