facture plombier suite à dégât des eaux

Publié le 22/02/2021 Vu 471 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/02/2021 18:02

Bonjour,

Je suis syndic bénévole d'une copro de 4 lots.

Le bâtiment possède 2 colonnes d'évacuation des eaux usées et l'une d'elle (celle qui concerne mon appart', entre autres) a dû être débouchée par un plombier.

Un bouchon s'était formé, n'ayant aucun effet chez moi (je suis à l'étage) mais occasionnant d'importants dégâts de refoulement des eaux usées chez les locataires du dessous.

Les assurances (locataires, propriétaires et copro) sont sur les rangs mais en revanche, l'intervention du plombier n'est pas prise en charge (l'assurance n'est concernée que par les conséquences).

Avant de payer le plombier, je voudrais m'assurer de qui paie? Toute la copro ou seulement les 2 appartements concernés?

De plus, sur la facture, outre le débouchage (qui concerne l'évacuation commune) , apparaît une ligne intitulée "modification de la vidange de l'évier et lave-vaisselle".

Ceci me paraît être de l'ordre des parties privatives et donc devrait être réglé par le propriétaire, non?

Merci de me renseigner car , en tant que syndic bénévole, je tâtonne et ne voudrais pas faire de faux pas.

Merci par avance

Modérateur

22/02/2021 18:26

bonjour,

le dépannage est à la charge du propriétaire de la conduite à l'origine du sinistre.

comme syndic, vous devez savoir si la conduite en cause est une partie commune ou une partie privative, en principe, selon votre message, il doit s'agir d'une partie commune.

salutations

22/02/2021 18:47

Merci pour votre réponse.

La canalisation bouchée est bien au niveau de sparties communes, voilà pourquoi je ne remets pas en cause le fait de facturer le débouchage à la copro.

En revanche, ce qui me gêne est l'intervention concernant la modif de l'évacuation de l'évier et LV qui me paraît concerner la partie privative de voisins.

Dans ce cas, je scinderai la facture du plombier en 2 et ne paierai, au titre de la copro, que ce qui concerne les communs.

Salutations

Modérateur

22/02/2021 18:55

pour l'évier et le lave-vaisselle, c'est à la charge du demandeur, locataire ou bailleur.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter