Est-ce un faux en écriture ?

Publié le Vu 394 fois 5 Par travex
12/10/2019 14:04

Bonjour.

Au cours d'un litige qui m'oppose à mon syndicat de copropriété, leur huissier vient de faire enlever ma voiture, en me signifiant un "PROCES-VERBAL D'IMMOBILISATION D'UN VEHICULE SANS ENLEVEMENT".

Ce procès-verbal énonce tous les éléments relatifs à un sabot de Denver et à sa pose, alors qu'il n'y en a jamais eu, ma voiture ayant été immédiatement enlevée, rentrée devant chez moi (voie privée) jeudi vers 22 heures, et enlevée vendredi à 6 heures 50.

S'agit-t-il d'un faux en écriture ?

Merci. Dernière modification : 13/10/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

12/10/2019 14:24

Bonjour

Contacter l'huissier vous sera plus utile mais je ne pense pas que l'on puisse evoquer un "faux"

Peut-être une erreur

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1752
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

12/10/2019 15:00

Merci, j'ai bien noté votre réponse.

Ainsi, on peut donc écrire immobilisation "sans enlèvement" (en capitales, en majuscules, et en gras) quand on a pratiqué une immobilisation avec enlèvement.

On m'avait appris que les mots avaient un sens, mais on a dû me tromper.

Dans mon cas, ma voiture étant immobilisée avec un sabot, je pourrais y avoir accès pour disposer de mon siège articulé (handicap).

Mais dans cas présent, non.

Cela me perturbe quelque peu, voyez-vous ?

Mais j'ai bien noté qu'avec votre blanc-seing qui que ce soit peut écrire le contraire de ce qui est exact, cela n'a strictement aucune importance...

Superviseur

13/10/2019 05:58

Bonjour travex,

Pour quel motif votre voiture a fait l'objet d'un enlèvement ? Etiez-vous en stationnement interdit ? Rst-ce une voiture ventouse (donc n'ayant pas bougé depuis pas mal de temps) ? le parking de la copropriété est ouvert à tous ? êtes-vous copropriétaire ou locataire dans cette résidence ? etc. Des explications seraient les bienvenues. Merci davance.

13/10/2019 16:02

Bonjour,


Au cours d'un litige qui m'oppose à mon syndicat de copropriété,


Il semble que ce ne soit pas un simple litige, car un huissier ne peut faire cela que s'il y ait eu au préalable un jugement....

13/10/2019 17:26

Merci pour votre attention.

- L'endroit où était garée ma voiture n'a rien à voir avec la copropriété dont le syndicat a fait agir l'huissier. Ce n'est pas un problème de stationnement.

- Il y a effectivement plus qu'un litige : Il y a un jugement définitif. Je dois 2000 € d'art. 700.

Je ne m'attendais pas à une telle mesure, car :

- Ce jugement est contre moi, mais le syndicat a été condamné 5 fois, et me doit 4600 € jamais payés (également pour art. 700, décisions plus anciennes, mais non prescrites).

- La compensation a été invoquée (par mon avocat et par moi), sans qu'il en soit tenu compte. Dettes de même nature, toutes certaines, liquides et exigibles, la compensation devait s'opérer, à condition (condition nouvelle) d'être invoquée.

Je m'y attendais d'autant moins qu'aucun commandement de payer ne m'a été signifié, alors qu'il s'impose en cas de saisie-vente. (je n'ai que le commandement qui m'a été signifié dans les 8 jours suivant l'enlèvement, donc postérieur à la saisie)

Quant à l'éventualité d'une erreur, dans le titre (et le texte) du procès-verbal, c'est difficile à croire quand il m'est indiqué (dans le même PV) où se trouve mon véhicule...

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