Fiche de Présence de l'AG

Publié le 22/04/2024 Vu 1217 fois 4 Par
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24/03/2024 22:10

Bonjour en tant que copropriétaire puis-je demander qu'une copie des feuilles de présences me soit envoyer avec le PV de l'AG

merci

Modérateur

25/03/2024 11:42

bonjour,

Selon la réponse ministérielle du 2 juillet 2020 question écrite 17092, le syndic doit répondre positivement à votre demande, car il n'a pas à apprécier l'utiité ou la légitimité de votre demande, voir également arrêt de la cour de cassation du 18 décembre 2001 et du 28 février 2006.

salutations

25/03/2024 12:55

Bonjour

au chapitre 9.3 du contrat de syndic, vous verrez le montant que le syndic vous facturera pour ce document


Délivrance au copropriétaire d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait de procès-verbal d'assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l'article 18 du décret du 17 mars 1967).

26/03/2024 08:37

bonjour

on ne joint aucun document avec le PV de l'AG: les frais postaux des notifications du PV sont des charges communes générales

vous ne pouvez pas faire supporter au syndicat votre demande personnelle

26/03/2024 20:02

Demander n'est pas obtenir ... Si le syndic n'a pas envie de renvoyer cette feuille par moyen dématérialisé (et donc gratuitement), vous ne pourrez pas l'obliger.

La solution de passer par le CS est plus efficace (et moins coûteuse)

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