Formalités de publication d'une modification d'un règlement de copropriété

Publié le 26/08/2023 Vu 1406 fois 7 Par
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15/03/2022 11:08

Bonjour,

Est-il possible maintenant de faire exécuter les formalités de publication au bureau des Hypothèques, pour une modification d'un règlement de copropriété, par un avocat ? Et à quel coût ?

Merci. Dernière modification : 15/03/2022 - par Tisuisse Superviseur

15/03/2022 13:38

Bonjour

rédaction du règlement : entre 2 300 et 2 500 € ; publication au service de publicité foncière : 125 € de droits fixes + 15 € de salaire du conservateur ; frais de notaire pour la publication : environ 350 € ; honoraires du syndic : environ 400 €.

Cordialement

Superviseur

15/03/2022 14:11

Bonjour

Vous pouvez également voir cela avec un notaire, légalement habilité.
__________________________
Merci d'être synthétique, il suffit de mots simples pour se faire comprendre. Culpabiliser l'auteur du sujet ou alimenter les joutes verbales est intolérable ici !
Ce forum n'est pas un concours de réponses.

15/03/2022 18:47

Bonjour,

Il me semble que c'est le syndic qui doit faire les formalités de publication au bureau des hypothèques.

Bien à vous.
__________________________
Un forum est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les agressions verbales, moqueries, vulgarités sont inadmissibles. Nous sommes ici comme bénévoles et ne devons pas subir des critiques malveillantes.

16/03/2022 14:58

Bonjour,

"de faire exécuter les formalités de publication au bureau des Hypothèques, pour une modification d'un règlement de copropriété, par un avocat ? Et à quel coût ?"

Par exécuter, il faut entendre publier une modification d'un règlement de copropriété non pas au bureau des Hypothèques mais au service de la publicité foncière.

par un Avocat ? par un syndic ?

"Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France,"....( article 710-1). Le règlement ainsi que toutes les modifications ultérieures sont donc publiés par le Notaire au service de la publicité foncière.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023777510/

Le législateur limite le pouvoir des avocats n’étant habilités à faire publier que les seuls actes visés à l’article 710-1 alinea 3 : assignations, commandements de saisie et actes de procédure qui s’y rattachent, ainsi que jugements d’adjudication ; les autres actes de cetalinéa ne font pas intervenir les avocats.

Un Avocat, ne peut donc faire une telle publication et encotre moins par un syndic.

SK

25/08/2023 16:41

Bonjour



Un modificatif de notre règlement de copropriété de 2010 a été validé par le notaire depuis 2012.



Ce modificatif n'a jamais été enregistré aux hypothèques.

Est il valable ? et peut on appliquer les nouveaux tantièmes sans avoir été enregistrés aux Hypothèques ?

Notre syndic ne donne pas l'ordre au notaire malgré une décision d'AG de faire exécuter cet enregistrement

A vous lire par retour,

Merci par avance

Patricia REAU

Superviseur

25/08/2023 16:44

Bonjour
L’article 13 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que l’opposabilité d’une modification du règlement est conditionnée à sa publication.
__________________________
Merci d'être synthétique, il suffit de mots simples pour se faire comprendre. Culpabiliser l'auteur du sujet ou alimenter les joutes verbales est intolérable ici !
Ce forum n'est pas un concours de réponses.

26/08/2023 16:35

bonjour,

"Notre syndic ne donne pas l'ordre au notaire malgré une décision d'AG de faire exécuter cet enregistrement"

Si le syndic ne transmet le PV d'AG entérinant le modificatif de votre règlement de copropriété malgé vos demandes par courrier ou mails, demandez aux membres du CS d'intervenir.

SK

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