forme d'un constat d'huissier avant travaux

Publié le Vu 123 fois 1 Par CB
03/01/2019 15:25

Un procès verbal avant travaux dans une copropriété etébli par un huissier doit il avoir une forme spécifique: un dossier non paginé , non paraphé à chaque page , sans indication nulle part du nombre de pages dans le cas d'un dossier de plus de 50 pages est il recevable en cas de litige dans la mesure où toute page peut être sous traite ou modifiée?

Merci de votre réponse

03/01/2019 17:48

Bonjour,

Si il existe une suspicion de modification, l'original du PV d'huissier à son étude lévera toute équivoque.

Maintenant vous pouvez lui renvoyer son PV et lui demander de la paginer et de parapher toutes les pages.

SK

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