FRAIS MUTATION SYNDIC FACTURES AU NOTAIRE

Publié le 12/11/2011 Vu 1395 fois 2 Par
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12/11/2011 14:08

Bonjour,

Le jour de la signature de la vente d'un lot en copropriété chez le notaire celui ci m'a remis un chèque dont le montant correspondait au prix de vente convenu AMPUTE de la somme de 400 €

Cette somme avait été réglée sans mon accord par ses soins au syndic au titre des honoraires de mutation de ce dernier

Ma question est la suivante :

Le notaire peut il prélever une somme sur le prix de vente d'un bien sans consulter au préalable son client et obtenir son assentiment ?

J'ai fait savoir par courrier après la vente vau notaire que, si j'en avais eu connaissance, j'aurais contesté le montant de cette facture que j'estime prohibitive. Sa réponse ne me convient pas.

Ai je un recours contre mon notaire ? Puis je lui réclamer le remboursement de cette somme ?

Je vous remercie par avance de votre réponse

Modérateur

12/11/2011 14:45

bjr,
la facturation de l'état daté fourni par le syndic à la demande du notaire est légal, le notaire aurait du vous en parler.
concernant le montant, il est variable et souvent contesté par le vendeur.
400 € me semble être un prix dans la fourchette de prix habituellement pratiqué.
vous pouvez demandé le remboursement au notaire mais je doute qu'il vous donne satisfaction car cette somme a été remise au syndic.
cdt

12/11/2011 15:27

Merci pour votre réponse.
La seule question est : le notaire a t il le droit de régler une facture pour le compte de son client sans l'autorisation de ce drrnier et de se rembourser en prélevant le montant de cette facture sur le prix du bien dont la vente lui a été confiée ?
Cela me semble bien "léger" comme comportement...

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