Fuite sur palier partie commune

Question

1 message

03/01/2019 18:58

Bonjour.

Une fuite se situe après compteur qui dessert mon appartement mais sur le tuyau qui passe dans le gros oeuvre du palier. En effet le compteur se trouve de l'autre côté du palier par rapport à l'appartement.

Le syndic nous stipule que les travaux sont à notre charge. Or l'article trois du chapitre un de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 dit que le pallier et le gros oeuvre sont parties communes.

Pourriez vous m'indiquer à qui incombe au regard de la loi les travaux ?

Merci par avance.

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oyster · Answer 1 · 04/01/2019

493 messages

04/01/2019 05:49

Bonjour,

Vous devrez faire mettre un tuyau en apparent à vos frais depuis le palier car il s'agit d'un usage privatif .

youris · Answer 2 · 04/01/2019

Modérateur

22975 messages

04/01/2019 08:51

bonjour,

le siège de la fuite se situe sur votre installation privative dont vous avez la responsabilité, si votre installation a causé des dommages sur les parties communes, la remise en état vous incombe.

mais le sujet est controversé en particulier suite à l'application ex-cidre établi en assurances.

je vous conseille d eposer votre question à votre assurance.

salutations

oyster · Answer 3 · 04/01/2019

493 messages

04/01/2019 11:51

RE:

Le changement du tuyau qui part de votre compteur est à votre charge (mise en apparent) sachant que votre assurance doit prendre en charge la recherche de fuite .

En ce qui concerne les dégats des parties non privatives ( hall,peinture ,ect ...) la facture se régle entre assurances ( la votre et celle de la copro ).