Garage inaccessible dans une cour privée

Publié le 10/06/2015 Vu 1383 fois 10 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/05/2015 11:51

Bonjour,
Propriétaire d'un garage très mal placé dans un immeuble en forme de L avec une cour privée au milieu mais non fermée et une suite de 7 garages sur le pan le plus long. Propriétaire du dernier garage,il se trouve juste à côté de la porte de derrière de l'immeuble et de se fait tout le monde vient se garer devant mon garage ce qui le rend inaccessible. Il y a quelques temps j'ai demandé à mon syndic de faire quelque chose et il m'a dit qu'il ne pouvait rien faire, la police ne peut rien faire également car il me prétexte que c'est une cour privée et qu'ils ne peuvent pas intervenir et j'ai mis des barrières de parking qui ont été détruites à force de rentrer dedans. Le syndic est incapable de ma dire à combien de mètre j'ai droit pour pouvoir rentrer ma voiture sachant que devant mon garage à 3m environ se trouve la plaque de le cuve de fioul du chauffage collectif de l'immeuble. Je deviens folle et me bagarre à longueur de temps avec les gens qui ne comprennent pas.
Merci de m'aider. Fabienne

31/05/2015 19:55

Vous devez disposer de 5 mètres devant votre garage pour accéder. Le syndic doit faire respecter l'encombrement des parties communes. Il peut faire venir un huissier constater l'encombrement (aux frais du contre-venant)
Demandez l'inscription à l'AG d'une résolution prenant des dispositions pour faire respecter les parties communes.

01/06/2015 14:30

Je vous remercie de votre aide,elle va m'être précieuse. Ceci dit, je ne pense pas que mon syndic, Foncia fera quoi que se soit pour moi. Je vais envoyer un courrier AR et attendre l'AG du mois de juillet mais j'ai peu d'espoir après les nombreuses fois où je suis allée les voir pour ça, sans retour ni aide de leur part.

03/06/2015 16:59

Idem pour moi pour mon garage personnel! mais comme les coupables m'agressent physiquement quand je gene leurs infractions multiples en me garant aussi en infraction derrière ou à coté d'eux alors que je suis travailleur handicapé avec une carte de priorité, j'ai fini par utiliser une bombe à poivre pour éviter une nouvelle ITT d'au moins un an en 19 ans de maladies et c'est moi qui ai été condamné à de la prison!!!
Merci de me préciser quels sont les 5 m dont on dispose car s'agissant d'une rue-impasse où la moitié est réservée aux stationnements (payants et bien matérialisés!) et l'autre à la circulation à double sens et mon garage donnant sur cette dernière au fond de l'impasse, je ne peux me garer qu'en marche arrière en avancant sur l'espace où se garent justement les autos en infractions (et en me garant alors derrière elles sont forcément bloquées alors que mes voisins ont aussi des garages.)

03/06/2015 18:35

FABY
Demandez l'inscription à l'AG d'une résolution prenant des dispositions pour faire respecter les parties communes.

Voyez pour celà avec le conseil syndical.
Vous avez également dans le VAR une association (ARCVAM) qui peut vous conseiller (consultation à l'unité possible environ 15€)

03/06/2015 18:38

Jacques
Votre impasse est publique? voyez avec une association handicap pour qu'elle face une intervention auprès du maire.
Voyez ce site:
http://jerome.maudet-avocat.fr/collectivites-aisance-de-voirie-et-libre-acces-a-la-voirie-publique/

05/06/2015 16:35

Je reviens vers vous car nous avons eu un accrochage avec mon syndic. J'attendais d'avoir une résolution prise par le syndic de l'immeuble d'à côté à leur assemblée générale du 4 juin car les problèmes de mon garage inaccessible sont en grande partie causés parce qu'il est ouvert et les voitures de l'extérieur s'y garent.Nous sommes deux immeubles côte à côte sur un même lot cadastrale et hier l'immeuble d'à côté a accepter de nous laisse la jouissance de cette cour que nous pouvons désormais fermer. Notre assemblée générale est le 7 juillet. Je leur ai donc donné en mains propres un courrier visant à mettre à l'ordre du jour cette résolution ainsi que d'autres. Je suis donc allée chez Foncia qui a pris mon courrier mais qui refuse de le traiter car ils me disent que c'est trop tard, que les convocations sont parties la veille. N'ai je pas 21 jours avant la date de l'assemblée générale pour mettre à l'ordre du jour une résolution???? sachant que la personne en charge de notre immeuble part en congés ce soir, es ce la raison pour laquelle il a fait partir les convocations avant la date butoir???? Que puis je faire contre ça?

06/06/2015 09:41

Bonjour,
Que faire? RIEN!
Votre syndic a raison, vous devez déposer une résolution avant que les convocations soient prêtent.
Vous pouvez demander à ce qu'une discussion de principe sur le sujet est lieu (sans vote)lors de l'A-G.

08/06/2015 15:23

Bonjour piéton 78,
Oui, l'impasse est publique (et au stationnement payant!).
Merci poour votre renseignement.
Bonne journée.

08/06/2015 15:45

Bonjour Pieton 78,

Merci de toutes vos réponses, cela m'a bien aidé car difficile de se battre dans ce magma de lois française.
Je reviens vers vous et je m'en excuse une dernière fois pour vous demander concernant notre AG du 7 juillet. Ce pourquoi je me bats, garage et appartement, c'est que nous sommes en vente, c'est pour cela que j'essaie de faire avancer les choses avec ce syndic impassible. Cet appartement est celui de ma maman,je vis avec elle, j'ai mes impôts à cette adresse et tous mes papiers et nous sommes avec ma sœur vivant également dans l'appartement en indivision faites chez le notaire depuis le décès de mon papa. Pensez vous que lors de l'AG, le syndic peut me refuser l'entrée de cette AG, considérant que je ne suis pas la propriétaire mais que je ne suis qu'une personne en indivision de ce bien et donc propriétaire de quelques tantièmes (le quart de mon père en fait) sachant que je ne suis ni moi ni ma sœur sur la liste de la convocation mais que seulement le nom de ma maman y apparaît.

Merci de votre réponse

Cordialement
Fabienne

10/06/2015 18:50

Avec quelques tantièmes vous pouvez assister à l'AG, mais vous ne "pèserez pas lourd"! faites signer par votre mère et votre soeur le pouvoir qui était joint aux convocation vous donnant procuration pour les représenter.

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