gros travaux de toitures avec copropriétaire majoritaire HLM

Publié le 27/11/2020 Vu 151 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/11/2020 14:54

Bonjour,

Je suis dans une copropriété de 229 lots. 92 lots sont détenus par des copropriétaires privés.

Les autres lots font partis d'une société d'HLM.

Cela fait plusieurs années (environ 15 ans) qu'il y a des problèmes de toitures et de canalisations.

Des travaux de colmatages ont été effectués mais les immeubles ont plus de 40 ans et rien n'a jamais été fait.

Certains propriétaires ou locataires ont subi des dommages suite aux mauvais états des toitures;

Aujourd'hui, la société d'hlm a décidé de rénover les toitures et les canalisations. Ce qui représente des sommes collossales pour les propriétaires.

Peut-on invoquer l'article 14 sur le mauvais entretien de ces toitures ?

Est-ce défendable et peuton demander à la société d'HLM d'effectuer les travaux à leur frais ?

27/11/2020 15:20

Bonjour,

Non, l'article 14 ne permet pas de mettre la rénovation des toitures au seul copropriétaire majoritaire. Les toitures sont parties communes, la charge de leur entretien est répartie sur l'ensemble des copropriétaires.

En cas de blocage dû à l'inertie du copropriétaire majoritaire, le recours des minoritaires est de faire condamner le syndicat à entreprendre les travaux nécessaires. Mais un tel recours n'a pas lieu d'être puisque la société HLM est déterminée à rénover les toitures.

27/11/2020 15:38

Ah d'accord. Merci pour votre réponse

Du coup, nous n'avons aucun recours sur le fait que lorsque l'on a acheté il n'a jamais été mentionné l'état des toitures ?

Modérateur

27/11/2020 15:59

bonjour,

ce n'est pas la société d'hlm qui a décidé la rénovation, c'est votre A.G.

Je pense que certains copropriétaires privés ont également voté cette résolution.

dans une copropriété, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires en application de l'article 22 de la loi 65-557.

lorsque vous achetez un bien en copropriété, le vendeur doit remettre à l'acquéreur le procès-verbal des 3 dernières années qui permet à l'acquéreur de s'informer des problèmes éventuels dans la copropriété.

de la même manière, un acquéreur dans une copropriété de plus de 40 ans, doit s'interroger sur de possibles travaux de rénovations, ravalement de façades, peintures des halls et escaliers, ascenseurs.........

salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.