l'habitude fait loi? ou régularisation

Publié le 12/08/2010 Vu 1764 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/08/2010 13:02

Bonjour

J'ai acheté une maison avec un petit terrain qui m'appartient.Je me situe avec d'autres propriétaires sur une cour en propriété en indivision. Lorsque j'ai acheté ma maison on m'a indiqué chez le notaire que quelques metres carrés ne m'appartenaient pas bien que cloturés chez moi, mais appartenait à l'indivision. Manifestement voila quelques années que mon jardin est cloturé avec à l'intérieur ces quelques M2 qui ne m'appartiennent pas. Comment puis je régulariser la situation?
merci
Béatrice Bouvet

12/08/2010 13:06

Vous devez soit proposer de racheter ce bout de terrain aux indivisaires (mais je suppose qu'il y a copro ou autre) qui n'est pas tenue d'accepter, soit cloturer votre jardin correctement, soit ne rien faire (et attendre qu'un jour, quelqu'un rale)

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