Indemnisation des copropriétaires

Publié le 22/08/2012 Vu 1352 fois 4 Par
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21/08/2012 14:44

Bonjour,

Suite à des travaux de changement des canalisations d'évacuation d'eau (parties communes), mon appartement a été endommagé (carrelage cassé, papier déchiré....).

Aprés nous avoir baladé sur des conventions d'assurance, notre syndic nous affirme qu'il ne prendra pas en charge la remise en état de notre appartement. Ces frais seront à notre charge.

Il nous affirme que les travaux avaient un caractère d'urgence (alors que ça fait un an que ma voisine a une fuite d'eau provenant de ces canalisations).

Je me demande si je dois intenter une action contre mon syndic afin qu'une indemnité pour la remise en état du bien me soit accordée et sur quel fondement juridique je dois me baser.

Je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement,

Modérateur

21/08/2012 16:23

bjr,
si vous avez une protection juridique c'est le moment de vous en servir.
vous pouvez assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal compétent suivant le montant du litige (T.I.,T.G.I.) surle fondement de l'article 1382 du code civil reproduit ci-après:
" Article 1382

Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.".

dans l'attente vous pouvez faire établir un constat des dommages par un huissier.
cdt

21/08/2012 18:02

Je vous remercie pour votre rapidité dans votre réponse. Je n'ai pas de protection juridique donc je vais sûrement devoir passer par un avocat.
Cependant, dans mon affaire, l'article 14 de la loi de 1965 relative à la copropriété n'est-il pas applicable ?

Modérateur

21/08/2012 19:03

bjr,
oui effectivement vous pouvez lettre en avant cet article en particulier le 4° alinéa.
cdt

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