Indemnités d'occupation

Publié le 05/09/2020 Vu 559 fois 9 Par
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02/09/2020 21:27

Bonjour,

Je suis séparé de mon ex concubin depuis septembre 2010 et on a acquis un appartement en 2009 où je vis avec notre fille. Je viens d'apprendre que mon ex peut me demander une indemnité d'occupation. Sur combien d'années en arrières mon ex peut me réclamer cette indemnité.

Merci et cordialement. Dernière modification : 05/09/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

02/09/2020 21:38

Bonjour,

théoriquement pour les couples mariés, depuis la date de l'onc autorisant la résidence séparée ...oudu divorce.

Pour les concubins, depuis la résidence séparée effective.

Dans tous les cas, la prescription est de 5 ans.
__________________________
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03/09/2020 00:41

Bonsoir du coup je suis aviser par courrier par qui et est ce sue je peux lui regler en plusieurs fois.
Cordialement

Modérateur

03/09/2020 10:06

bonjour,

cela est prévu par le dernier alinéa de l'article 815-9 du code civil qui indique:

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

il appartient donc à votre ex de vous demander le paiement de cette indemnité d'occupation qui est une sorte de loyer payé mensuellement.

voir ce lien : https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm#:~:text=L'indemnit%C3%A9%20d'occupation%20repr%C3%A9sentera,2%20%3D%20450%20euros%20par%20mois.

salutations

03/09/2020 14:59

Peut on échelonnés l'indemnisation d'occupation si oui sur une durée de combien de temps.
Cordialement

Modérateur

03/09/2020 15:14

La réponse appartient à votre ex, mais un créancier peut exiger de son débiteur, le paiement total et immédiat de sa dette.

03/09/2020 15:36

Par contre mon ex.lorsqu'il fait la demande je suis averti au bout de combien de temps

Modérateur

03/09/2020 15:54

lorsque vous recevrez sa demande par courrier simple, recommandé ou par huissier.

03/09/2020 16:06

Par contre un grand merci à voud et toute votre équipe

05/09/2020 08:40

Bonjour est ce que mon ex peut me demander le jour du rachat de l'appartement à la signature devant le notaire une indemnité d'occupation et de remonter 5 ans en arrière.

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