Indivision d'une voie d'accès

Publié le Vu 623 fois 1 Par jaluro
25/02/2014 17:27

Bonjour,

Nous sommes 5 propriétaires sur une parcelle avec une voie d'accès en indivision, cette voie demande une rénovation car il y a des trous survenus au fil du temps et ceci est dangereux pour tous, sur les 5 propriétaires 4 sont d'accord pour les travaux, comment faire afin que le 5 eme paie sa part des travaux, celui ci n'étant pas d'accord malgrè le risque d'accident !!! je vous remercie par avancehttp://www.legavox.fr/images/smilies/17.gif

25/02/2014 17:49

bjr,
dans un premier temps, je pense que vous devriez faire établir par un professionnel ou par un huissier un constat attestant de la nécessité de recourir à ses travaux (impenses nécessaires).
en suite 2 options:
1- vous faites les travaux et vous présentez ensuite la facture au récalcitrant mais en cas de refus vous devrez faire une procédure devant un tribunal.
2- en application de l'article 815-5 du code civil, demander au tribunal l'autorisation de faire les travaux malgré l'opposition d'un indivisaire qui devra alors participer aux frais d'entretien.

Article 815-5

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.

Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.

cdt

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