INSONORISATION PLANCHER APPARTEMENT SUPERIEUR

Publié le 13/02/2016 Vu 675 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/02/2016 15:20

Bonjour,

Nous occupons un appartement en qualité de résidence secondaire.
Depuis notre arrivée fin d’année 2015, nous constatons un gros problème d’insonorisation du plancher supérieur.
En effet nous entendons tous les déplacements des occupants de l’appartement du dessus.
Nous constatons seulement ce désordre maintenant car l’appartement du 1er Etage était resté inoccupé depuis notre acquisition début 2014, et nous n’avions pas pu constater ce désordre avant et donc de faire une réclamation auprès du constructeur.
En réponse à notre réclamation le constructeur regrette de ne pouvoir répondre favorablement à notre demande relevant de la garantie de parfait achèvement forclose depuis le 25/01/2015.
Existe t'il un autre recours possible à ce désordre.
Cordialement

13/02/2016 16:58

Reste à savoir si le propriétaire de l'appartement supérieur aurait sans autorisation un parquet?

Modérateur

13/02/2016 17:52

bonjour,
il faudrait faire une mesure d'isolation phonique pour savoir si l'isolation respecte ou non la réglementation de l'époque de la construction.
par contre si vous estimez et prouvez que la mauvaise isolation acoustique rend votre logement impropre à sa destination, vous pouvez demander l'application de la garantie décennale.
il existe un arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation en ce sens, pourvoi 05-19408, qui admet la garantie décennale en cas de mauvaise isolation acoustique.
la cour indique:

" Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les normes ayant été respectées, les nuisances acoustiques dénoncées par M. X... n'ont pas été "objectivées" par les différentes mesures effectuées et qu'en conséquence la preuve n'est pas rapportée du désordre allégué ;

Qu'en déduisant de la seule conformité aux normes d'isolation phonique applicables l'absence de désordre relevant de la garantie décennale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;".

salutations

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