Installation de serrure " cultuelle juive" dans l’autorisation de L’AG que faire merci

Publié le Vu 332 fois 8 Par marieicare
01/05/2019 21:36

Bonjour Maître ,

Nous avons de gros problèmes dans notre copropriété , installation de serrures juives rituelles sans autorisation de L’AG...

il me semble que cela change la destination de notre immeuble si nous laissons faire .

le syndic avait donné une autorisation sans avertir les copropriétaires et nous avons connus des pannes en chaîne et nous découvert ces passe -droits .

Que pouvons nous faire légalement .

Nous comptons nous en remettre à l’unanimité des copropriétaires en AG

Avons nous nous raison ?

merci infiniment de votre réponse , Dernière modification : 02/05/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

01/05/2019 22:50

Bonjour
Faire inscrire à l'ordre du jour de la prochaine AG, ce sujet, dans le but d'obtenir un vote contre l'installation de ce dispositif ou pour son remplacement par un autre système électrique qui fonctionne correctement.
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

02/05/2019 08:02

Merci de votre réponse ,

C’est ce que nous pensions faire
Mais nous nous heurtons à une forte opposition des copropriétaires pourtant pas du tout pratiquant de cette religion la fermeture est remplacée à l’identique systématiquement .
Le changement de destination de l’immeuble régit par la laïcité d’une copropriété change t-elle si l’autorisation passaita l’AG
Faut-il l’unanimité ou une simple majorité des voix .
Merci

Superviseur

02/05/2019 08:47

Qu'appelez vous changement de destination ?
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

02/05/2019 09:23

Un immeuble est une sphère laïque .regit par le RC
L’adaptation malgré un règlement de copropriété des serrures à un culte change la destination de l’immeuble et le PV doit à mon avis être déposé chez le notaire , ici l’autorisation est
depuis de longues années a été donné par le syndic sans que nous le sachions et constitue un abus de droit !
Faut-il un vote à lunamite a LAG
Ou la simple majorité pour obtenir une autorisation de mettre ces serrures .
En vous remerciant

Superviseur

02/05/2019 13:44

J'ai lu que pour installer un Digicode ou tout autre système de fermeture dans le but de sécuriser l’accès aux parties communes, c’est la majorité de l’article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires) qui est requise.
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

02/05/2019 14:14

Bonjour,

Ce lien devrait être utile (http://www.leparisien.fr/societe/la-cle-magique-qu-attendaient-les-juifs-07-06-2008-3298551238.php) !

Normalement c'est l'article 26c qui s'imposerait.

Mais si l'on considère l'article 25b vous pouvez autoriser aux copropriétaires de confession juive de faire installer à leurs frais cette serrure à clé magique.

Cdt.

02/05/2019 17:36

Merci infiniment !
J’ai en effet lu cet article du parisien et j’ai consulté la jurisprudence de 2002 cour de cassation ,
J’enregistre qu’il s’agit de l’article 25 de la loi de 1965 et la majorité des voix et non pas l’unanimité des voix .
Nous avons beaucoup de difficultés à faire admettre le côté illégal d’une permission sans l’accord de lAG les dysfonctionnements mettant la copropriété en danger ( cambriolage)
Ya t’il changement de destination de l’immeuble si l’autorisation passé à lAG a l’article 25 , le sujet est délicat à traiter .
De laïque à religieux ....?il m’a semblé voir cela dans le dernière de décision .
Merci encore

02/05/2019 18:12

La destination de l'immeuble signifie s'il est destiné au commerce à l'habitation ou aux deux. Il existe aussi la destination bourgeoise qui est plus restrictive pour les profession ne pouvant pas être contraires à l'habitation.

De toute façon vous trouverez sur le NET toutes les explications concernant la destination de l'immeuble.

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