Invalidation Assemblée des copropriétaires

Publié le Vu 745 fois 7 Par leon1er
16/06/2016 19:14

Je lis que : "il appartient aux copropriétaires d'engager une procédure tendant à voir constater la nullité des assemblées successives dans le délais légal de 2 mois." Ce délai part de chaque pv d'assemblée ou bien de la date de notification de la décision du TGI ? Car comment contester une AGO suivante dès lors que sur la première AGO contestée, le Juge n'a pas encore statué ?

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par "bonjour" et se termine par "merci".
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 16/06/2016

16/06/2016 20:13

Bonjour il me semble que vous avez deux mois a compter de la réception du pv de l Ag pour contester aupres du TGI competent.
Ce sera pareil pour l AG prochaine.

cordialement

Modérateur

16/06/2016 21:42

Bonjour,
La contestation d'un A.G. se fait pour chaque A.G., vous pouvez contester une A.G. même si la contestation d'une A.G. précédente n'a pas fait l'objet d'une décision définitive, dont le délai peut être de plusieurs années (TGI + Appel + Cassation);
Salutations

16/06/2016 23:02

Bonjour et merci,
l'assemblée nommait notamment un nouveau syndic. L'invalidation de l'an entraine donc celle du syndic. L'assemblée suivante est convoquée par ce même syndic ???? logiquement cette convocation est nulle ??? mais juridiquement qu'en est-il ?

Cordialement

26/06/2016 09:15

Le juge décide l'invalidation d'une résolution ou de l'ensemble de L'AG....

26/06/2016 12:02

Merci Hoodia,
le Juge a invalidé l'ensemble de l'assemblée. C'était une AGE, l'objet c'était la désignation d'un nouveau syndic et l'approbation des comptes de l'ancien. Le Juge a estimé que l'urgence n'était pas prouvée et le trop court délai ne permettait pas de vérifier les comptes.

Modérateur

26/06/2016 13:47

bonjour,
il semblerait que la jurisprudence ne soit pas fixée en ce domaine.
vous pouvez consulter ces liens:
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_45108/copropriete-annulations-en-cascade-commentaire-de-jurisprudence
www.leparticulier.fr/jcms/c_45108/copropriete-annulations-en-cascade-commentaire-de-jurisprudence

salutations

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