Irrégularités PV AGE

Publié le 07/05/2023 Vu 1282 fois 1 Par
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07/05/2023 20:07

Le nombre de copropriétaires est faux. Une personne avait 3 mandats, mais plus de 10% des tantièmes. Aucune pièces jointes avec les propositions de résolution. En tant que scrutateur j'ai refusé de signer le PV. Que dois je faire. Un grand merci pour votre aide. Bertrand

Modérateur

07/05/2023 20:50

bonjour,

et le président de votre A.G. a-t-il signé le P.V. de votre A.G.

avez-vous indiqué sur le P.V. les raisons de votre refus de signature ?

la seule absence de signature n’entraîne pas, à elle seule, la nullité de l’assemblée générale.

l'attendu de l'arrêt de la cour de cassation en date du 24 avril 2013 (pourvoi 12-13.330)indique :

la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'absence des signatures des deux scrutateurs n'était pas de nature à invalider le procès-verbal ;).

salutations

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