Isolation des combles par la copropriete

Publié le 02/12/2015 Vu 1143 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/12/2015 19:52

bonjour. notre problème concerne la demande par un propriétaire de notre immeuble de la prise en charge de l'isolation de la toiture par la copropriété.
Il se trouve que ce propriétaire possède l'un des deux appartements situés sous les combles. Cependant, les combles sont partagés en des lots qui appartiennent a plusieurs personnes, dont lui.

Ces lots sont privés et seuls les propriétaires en possèdent les clefs pour y accéder. Nous savons que cette personne voudrait par la suite agrandir son appartement en lui intégrant la partie du grenier qu'il possède déjà plus un autre lot qu'il envisage d'acheter. Un autre propriétaire souhaite faire la même chose et s'est déjà lancé dans des démarches administratives.

Par ailleurs ces propriétaires refusent bien entendu que l'on isole le plancher des combles.

Au vu de ces éléments et sachant que ces deux propriétaires vont se partager les combles pour les intégrer a leur appartement, est-ce a la copropriété de prendre en charge l'isolation du toit du grenier?

merci de vos réponses. Dernière modification : 02/12/2015

Modérateur

02/12/2015 20:18

bonjour,
c'est à l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de voter ou non le financement de ces travaux, ce n'est pas une obligation de répondre favorablement à la demande des copropriétaires concernés.
si les combles sont des parties privatives, c'est à leurs propriétaires de financer les travaux dont le but exclusif est de transformer ces greniers en habitation.
si ces combles deviennent des lieux d'habitation, il faudra modifier le règlement de copropriété et l'état descriptif de divisions afin de modifier les millièmes et les frais seront à la charge des copropriétaires concernés.
salutations

02/12/2015 23:49

bonsoir youris,

merci beaucoup pour votre réponse qui est très claire, et pour la rapidité avec laquelle vous m'avez aidée. Je vous en suis vraiment très reconnaissante.

Je m'excuse de vous déranger plus avant. Connaissez vous peut-être un texte de loi, ou une décision de justice sur laquelle je pourrai svp m'appuyer lorsque je vais adresser cette information aux autres co-propriétaires ?

merci bien.

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