Jardin en jouissance exclusive dans une copro

Publié le 08/03/2023 Vu 1997 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/03/2023 10:52

Bonjour, je suis l'un des 6 copropriétaires d'une bastide . Je suis au Rdc et je rentre chez moi en rentrant par un portail qui donne sur un terrain en jouissance exclusive. Les autres copropriétaires rentrent chez eux par une rue puis un chemin qui donne sur un parking ou ils ont chacun leur place. Le portail qui donne dans ma partie est extrèmement délabrée, il est à changer. Pouvez vous me confirmer que c'est bien à la charge de la COPRO et non à la mienne, j'avais lu quelque chose qui disait plus ou moins que ce qui restait si on partait ( si je démenage je n'emporte pas le portail) appartenait de fait à la COPRO.

Merci pour votre réponse

08/03/2023 11:26

BONJOUR...

Il serait utile de consulter aussi l'EDD, qui dit précisément si le jardin est une partie commune ou un lot privatif à part entière. Il peut être aussi dans le règlement de copropriété. (Les notaires font parfois des erreurs d'interprêtation sur la, "jouissance privative d'un jardin"), car dans le cas d'une "jouissance privative", personne n'a le droit d'y pénétrer.

D'autre part, le règlement de copropriété peut dire qui, du copropriétaire ou du syndicat, doit assumer coût de l’entretien de cet accès à votre jardin privatif.

Sous réserve donc, que le portail d’accès à la résidence n'est pas une partie commune générale (qui serait utilisé par tous les copropriétaires), l'entrtien du portail vous incomberait.

Modérateur

08/03/2023 12:01

bonjour,

votre R.C. doit indiquer les parties communes et les parties privatives.

votre syndic et/ou votre conseil syndical devrait pouvoir vous renseigner.

votre portail d'entrée est implanté sur le sol partie commune, donc je pense qu'il s'agit d'une partie commune dont l'entretien appartient à la copro.

salutations

08/03/2023 12:06

bonjour



Ce portail fait il partie de la clôture de la résidence ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter