Jouissance exclusive et copropriété

Publié le 14/04/2021 Vu 258 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/04/2021 18:01

Bonjour,

Nous avons acheté une maison mitoyenne dans une copropriété horizontale. Nous avons la "jouissance exclusive" du jardin sur lequel est planté tout autour une haie de berberis. Cette baie est en mauvaise état nous souhaitons donc l'enlever pour replanter ensuite quelques arbustes plus agréables et plus jolis.

Cette baie n'est pas mitoyenne et a été plantée a l'intérieur de notre terrain. Si d'un côté le voisin est ravi de voir partir cette haie pleine d'épines, l'autre voisin n'est pas d'accord.

Il n'est rien mentionné dans le règlement de copropriété concernant ce que l'on a le droit de faire ou non dans cette partie en jouissance exclusive. Donc je souhaiterais m'en référer à la loi.

Qu'avons nous le droit de faire concernant cette haie plantée sur notre terrain? Pouvons nous l'enlever puisqu'elle est plantée sur notre terrain ?

Avons nous des recours possibles si nous faisons la demande en réunion de copro et que cette autorisation nous est refusée? La haie foutue est quand même sur notre terrain et logiquement nous sommes sensés l'entretenir. Cependant, entretenir une haie dont la majorité des arbustes est foutu... Y a t-il une loi qui nous permette de faire quelque-chose ou sommes nous soumis au bon vouloir des copropriétaires qui eux, ne vivent pas au milieu des épines de notre jardin?

Avec mes remerciements

Modérateur

14/04/2021 20:00

bonjour,

s'il s'agit de la jouissance exclusive d'une partie commune comme le sol, ce n'est pas votre terrain comme vous l'indiquez, vous n'en avez que la jouissance.

voir ces liens sur ce sujet:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31518#:~:text=En%20principe%2C%20les%20parties%20communes,utiliser%20et%20y%20circuler%20librement.&text=En%20pratique%2C%20ce%20droit%20de,cours%2C%20combles%2C%20couloir).

https://www.village-justice.com/articles/jouissance-privative-une-partie-commune-confere-pas-droit-propriete-exclusif,33735.html

salutations

14/04/2021 20:18

Bonjour,

Si rien n'est mentionné dans le règlement de copropriété, faites pour le mieux avec bon sens. Si un voisin n'est pas d'accord, il faut qu'il motive son désacccord. Le terrain ne vous appartient pas en toute propriété mais vous êtes tout de même chez vous et vous faites ce que vous voulez tant que vous ne portez pas atteinte aux droits d'autrui.

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