Jouissance privative

Publié le Vu 218 fois 1 Par Copro22
21/03/2019 23:00

Bonjour
Dans le cas d’une jouissance privative....qui paie l’impôt Foncier se rapportant à cette surface ??? Le propriétaire ou la copropriété ?
J’ai 140 m2 de jardin, ds mon acte de vente cette surface est en pleine propriété mais j’apprends ce jour à l’assemble Générale de ma copropriété que j’en ai seulement la jouissance privative ?!

Merci

i. C

24/03/2019 07:42

Bonjour,

L'acte notarié indique que vous avez la propriété exclusive de ce jardin mais l’assemblée Générale de votre copropriété indique que vous en avez seulement la jouissance privative ?

Que dit exactement votre acte notarié, fait il référence à une cession de cette partie commune non reprise dans le réglement de copropriété? Et quels sont les éléments mis en avant lors de cette AG ?

Concernant l'impôt Foncier voir la position de l'administration fiscale:paragrape IV "Copropiété des maisons divisées par étages et par appartements."

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3895-PGP.html

sk

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