Jouissance privative

Publié le Vu 113 fois 1 Par amical
04/04/2019 17:48

Bonjour à vous,

Une jouissance privative de combles (parties communes servant chaque année à tout le monde pour accession à surveillance-entretien du toit), accordée il y a 19 ans, en AG, par 1000T°/1000, en échange de travaux offerts à la copropriété, peut-elle être, subitement supprimée aujourd'hui ?

Avec mes remerciements

Modérateur

04/04/2019 18:48

bonjour,

cette décision prise il y 19 ans prévoyait-elle une durée de jouissance.

une A.G. peut toujours revenir sur une autorisation de jouissance de parties communes donnée par une A.G. précédente, autorisation qui devait être donnée à la double majorité de l'article 26.

il doit y avoir des motifs pour revenir sur cette autorisation, qui en a pris l'initiative ?

salutations

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