lection du bureau de séance

Publié le 20/10/2026 Vu 143 fois 2 Par
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20/10/2026 14:00

est-ce que le bulletin de vote par correspndance peut nominér le president et les scrutateurs et dans ce cas les votes pour peuvent etre pris en compte

merci

20/10/2026 15:15

Bonjour

@ Monhera : merci d'utiliser les formules de politesse

Modérateur

20/10/2026 17:02

Bonjour,

l'article 17 al.1 du décret 67-223 indique:

Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs.

la désignation du président de l'A.G. et des scrutateurs ne peut donc pas se faire par correspondance.

salutations

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