Législation sur l’abattage d’arbres en copropriété

Bonjour,
Nous sommes copropriétaires dans une petite résidence qui date de 1988. Pour la prochaine AG dans un mois, une résolution demande l’abattage de 3 arbres non dangereux et non malades qui sont dans les parties communes. ( les revêtements des allées en béton viennent d’être refait et certains copropriétaires demandent l’abattage des arbres à titre préventif pour éviter que les racines viennent détériorer à nouveau ces allées)
Je me suis renseignée auprès de mon conseiller juridique sur la législation concernant l’abattage des arbres dans une copropriété :
D’après le ''TGI Paris 30 janvier 1979, JeP 79, éd. N, Il, p. 254, note ATIAS dans l'hypothèse de la suppression d'un arbre. CA Paris 23ème chambre 1985, Juris-Data n°1985-022781.'' : Si l’arbre était présent à la livraison de la copropriété alors dans ce cas, l’unanimité des copropriétaires est requise pour l’abattage. Il a été établi que les 3 arbres ont une cinquantaine d’années, ils étaient donc présents à la livraison des lots.
Le syndic refuse de prendre en compte cette législation et me dit que le vote se fera à le majorité sans explication.
Pouvez-vous m’aider? Est-ce que cette législation peut être utilisée dans ce cas et comment puis-je le faire valoir auprès du syndic?
Je vous remercie d’avance

bonjour,

la France n'est pas un pays qui applique la common law ou le droit commun résulte non de textes legislatifs mais de la pratique des juridictions.

les décisions des tribunaux ne font pas partie de la législation et le syndic doit appliqer la réglementation existante.

vous pourrez si votre A.G. vote cette résolution, la contester devant le tribunal judiciaire.

dans votre cas, la suppression de ces arbres est justifiée, par les dommages éventuelles de leurs racines, sur les allées en béton récemment refaîtes.

salutations

Bonjour,

On peut comprendre la décision de ne pas vouloir recommencer de payer en agissant sur la cause , ce qui parait logique .

Dans tous les cas ,l'AG décide ,et, vous aurez deux mois aprés la réception du pv pour contester devant le tribunal !...