Lettre soumise pour inclusion dans une convocation en AG

Publié le 21/10/2020 Vu 408 fois 5 Par
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20/10/2020 18:59

Bonsoir

Une lettre de 10 pages (!) rédigée par un copropriétaire doit-elle, à sa demande insistante formulée par courrier recommandé au syndic, être incorporée dans un dossier de convocation pour une assemblée générale d'un immeuble d'habitation et faire ainsi partie du document de convocation, alors même qu'aucun vote n'est prévu sur les très nombreux points abordés dans ce document ?

Dans quelle mesure le syndic (en association avec le CS) peut-il refuser d'inclure dans la convocation ce long courrier (parfois difficilement compréhensible) dans lequel le copropriétaire exprime à l'envi son ressenti, ses critiques des travaux engagés ou en retard ainsi que ses véhéments reproches à l'actuel CS et au syndic sans formuler de question particulière ni proposer de résolution particulière ?

D'avance, merci

20/10/2020 19:15

Bonjour

Normalement, l'ordre du jour comprendra le sujet, mais pas la lettre en détail, qui sera lue lors de Lien blog LEGAVOX sur le sujet

20/10/2020 21:09

Bonjour,

L'assemblée des copropriétaires se réunit pour prendre des décisions. Cela se fait en leur soumettant des projets de décisions pour qu'ils les approuvent ou les rejettent. L'article 10 du décret du 17 mars 1967 donne droit à tout copropriétaire de faire inscrire une question à l'ordre du jour de l'assemblée, mais en vue d'une décision à soumettre aux copropriétaires, non pour exposer ses états d'âmes. Il n'y a pas d'obligation à annexer une telle lettre à la convocation.

21/10/2020 09:59

Bonjour,

Pourquoi embrouiller une réponse claire de #ESP ?

Le sujet doit effectivement être intégré à la convocation, en précisant que cela ne fera pas l'objet d'un vote ; cela incite les copropriétaires intéressés à venir assister à l'AG.

Article 13 du décret 67-223 :


L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.

Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.


Cela s'appelle tout simplement de la démocratie pour ne pas éviter de soulever un éventuel problème par une censure camouflée !

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

21/10/2020 11:02

Il ne s'agit pas en l'occurence de soumettre une décision à l'assemblée mais de permettre à un copropriétaire d'alourdir un ordre du jour très chargé en y ajoutant l'exposé de ses doléances.

La démocratie n'est pas un droit au blabla sans limite si tant est que la copropriété soit une démocratie. Des conditions pratiques amènent au respect de règles drastiques comme les assemblées parlementaires en donnent l'exemple : le temps de parole de chaque intervenant est strictement minuté.

21/10/2020 11:22

Et vous insistez !

Dixit #ESP :


Normalement, l'ordre du jour comprendra le sujet, mais pas la lettre en détail, qui sera lue lors de l'AG


De plus comment pouvez-vous péremptoirement dire que l'ordre du jour est surchargé !

Le point de vue de #roussilo, que vous enfourchez sans connaître le contenu de la lettre, n'engage que lui ; c'est une appréciation personnelle qui n'est pas forcément celle de tous.

C'est à l'AG de juger si le sujet doit être abordé et laisser aussi le président de séance décider de son opportunité.

Pas plus que de vous approprier le droit de fixer des limites à la démocratie qui ne peut être bornée (voir le sens dans la Déclaration de l'Homme et du Citoyen) que par la loi.

Cette attitude, qui n'est pas nouvelle, démontrerait des tendance à la dictature.

Pour terminer, cette discussion permet de constater une manière incidieuse de faire dévier du sujet et ainsi de laisser libre cours à un besoin de polémiquer.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

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